Communiquée le 6 septembre 2019
DEUXIÈME SECTION
Requête no 30731/19
İbrahim ÇİÇEK
contre la Turquie
introduite le 15 mai 2019
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la mutation du requérant – enseignant de son statut – ainsi qu’une sanction disciplinaire prononcée à son encontre. Le requérant est membre de la section locale du Syndicat des salariés de l’éducation et de la science (Eğitim-Sen) à Diyarbakır, rattaché au Kesk (Kamu Emekçileri Sendikaları Konfederasyonu – la Confédération des syndicats des salariés du secteur public).
Le 23 décembre 2013, le requérant qui exerçait les fonctions de directeur adjoint au collège « Ortaşar Ortaokulu » à Çınar (Diyarbakır) fut muté au collège « Kesentaş Ortaokulu » à Ergani (Diyarbakır) comme simple enseignant. Le requérant a également reçu une sanction disciplinaire consistant en un gel de son avancement. Ces deux mesures ont été prises à l’encontre du requérant en raison de sa participation, en sa qualité de membre de la section locale du syndicat Eğitim-Sen, à deux manifestations tenues le 14 janvier 2012 et le 15 février 2012 à Diyarbakır.
Le requérant allègue que les deux mesures litigieuses constituent une atteinte à ses droits à liberté d’expression (article 10 de la Convention) ainsi que de réunion et d’association (article 11 de la Convention) car elles ont été prises à son encontre en raison de ses activités syndicales pour avoir participé à des manifestations, au cours desquelles des déclarations à la presse ont été lues.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu violation des droits du requérant à la liberté d’expression, au sens de l’article 10 de la Convention, et à la liberté de réunion et d’association, spécialement à son droit de s’affilier à un syndicat, au sens de l’article 11 § 1 de la Convention, en raison de la décision de mutation du requérant pour avoir participé à deux manifestations (Metin Turan c. Turquie, no 20868/02, §§ 30-31, 14 novembre 2006) ?
2. Y a-t-il eu violation des droits du requérant à la liberté d’expression, au sens de l’article 10 de la Convention, et à la liberté de réunion et d’association, spécialement à son droit de s’affilier à un syndicat, au sens de l’article 11 § 1 de la Convention, en raison de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée pour avoir participé à deux manifestations (Karaçay c. Turquie, no 6615/03, § 37, 27 mars 2007) ?
3. Les juridictions nationales, en particulier la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 26 décembre 2018 (İbrahim ÇİÇEK, 2015/19462, 26/12/2018), ont-elles fourni des motifs pertinents et suffisants pour justifier les prétendues ingérences litigeuses dans les droits du requérant à la liberté d’expression, au sens de l’article 10 de la Convention, et à la liberté de réunion et d’association, spécialement à son droit de s’affilier à un syndicat, au sens de l’article 11 § 1 de la Convention (Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, §§ 31-32, 19 mars 2019, et Mushegh Saghatelyan c. Arménie, no 23086/08, §§ 252-254, 20 septembre 2018) ?
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