COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête No 22527/93
Juliet Cicely et autres
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 17 janvier 1995)
I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête No 22527/93, introduite
le 9 décembre 1992 contre l'Italie et enregistrée le 25 août 1993.
Les requérants (voir la liste annexée au présent rapport) qui ont
présenté cette requête sont représentés devant la Commission par
M. Maurizio Burlamacchi, agent commercial à Florence.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent,
M. Luigi Ferrari Bravo, Chef du service du Contentieux diplomatique au
Ministère des Affaires étrangères.
2. Cette requête a été communiquée le 19 octobre 1993 au
Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été
déclarée recevable le 18 octobre 1994 dans la mesure où elle porte sur
la durée de la procédure (article 6 par. 1 de la Convention). Le texte
de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir
un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la
Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a
adopté le 17 janvier 1995 le présent rapport conformément à
l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres
suivants :
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point
de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une
violation de la Convention.
5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la
Convention.
II. ETABLISSEMENT DES FAITS
6. Le 13 novembre 1982, le marquis U. S. décéda à Florence. Un
testament olographe attribué au défunt marquis fut retrouvé par M. S.
le 3 mars 1983. D'après ce testament, Mme P., mère adoptive de M. S.,
devenait légataire universelle du défunt.
Le 24 avril 1984, Mme V., héritière du défunt, assigna Mme P.
devant le tribunal de Florence afin d'obtenir l'annulation du testament
olographe, considéré comme faux, et l'ouverture de la succession. Mme
F. P., autre héritière, intervint dans la procédure le 10 juillet 1984.
Parallèlement à la procédure civile se déroula une procédure
pénale à l'issue de laquelle, le 10 mars 1986, le tribunal pénal
condamna M. S. pour avoir rédigé le faux testament litigieux et déclara
ce testament nul et inexistant. La cour d'appel pénale de Florence
confirma le jugement de première instance par arrêt du 4 mai 1987 et
le 17 avril 1989, la Cour de cassation rejeta le recours de M. S.
7. La première audience civile se tint le 18 septembre 1984. Quatre
audiences plus tard, le 1er juillet 1986, les parties présentèrent
leurs conclusions. Le juge fixa alors l'audience de plaidoirie devant
la Chambre compétente au 6 avril 1988. Par jugement du même jour, dont
le texte fut déposé au greffe le 21 avril 1988, le tribunal annula le
faux testament, le déclara inexistant et déclara que la succession
devait être dévolue aux trois héritiers Mmes V. et F. P. et M. A. S.
8. Entre-temps les héritières étant décédées, les sept requérants
leur succédèrent dans la procédure. Les trois premiers en tant
qu'héritiers de Mme V. et les quatre autres en tant qu'héritiers de
Mme F. P. Le 29 juin 1988, Mme P. interjeta appel devant la cour
d'appel de Florence. Les requérants interjetèrent également appel quant
aux frais de la procédure. Lors de la première audience, le
15 novembre 1988, le conseiller de la mise en état prononça la jonction
des deux procédures d'appel. A l'audience du 21 mars 1989, le
conseiller déclara l'interruption de la procédure en raison du décès
de Mme P. La procédure fut reprise le 2 novembre 1989 par M. D.S., fils
du faussaire - décédé - et petit-fils adoptif de Mme P. L'instruction
reprit à l'audience du 16 janvier 1990.
9. Trois audiences plus tard, le 20 novembre 1990, les parties
présentèrent leurs conclusions. L'audience de plaidoirie initialement
prévue pour le 12 juin 1992 fut avancée à la demande des requérants au
27 septembre 1991. Par un arrêt du même jour, dont le texte fut déposé
au greffe le 13 janvier 1992, la cour annula le jugement de première
instance pour défaut de respect du principe du contradictoire à l'égard
d'un autre héritier et du ministère public et retransmit l'affaire au
juge de la mise en état.
10. La procédure fut reprise le 28 février 1992 par M. D.S. qui
demanda la mise sous séquestre de tous les biens du patrimoine
successoral. Cinq autres héritiers intervinrent dans la procédure par
acte daté du 3 avril 1992. La première audience se tint le 13 mai 1992.
Après sept audiences, le 14 juillet 1993, les parties présentèrent
leurs conclusions et le juge fixa l'audience de plaidoirie devant la
chambre compétente au 5 avril 1994. Cette audience fut renvoyée
d'office au 7 mars 1995, le juge de la mise en état ayant demandé à
être déchargé du dossier.
III. AVIS DE LA COMMISSION
11. Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai
raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
12. Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des
"droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le
champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
13. La procédure litigieuse, qui a débuté, en ce qui concerne les
trois premiers requérants, le 24 avril 1984 et est à ce jour encore
pendante, a déjà duré plus de dix ans et huit mois.
Pour les quatre autres requérants, la procédure litigieuse, qui
a débuté le 10 juillet 1984 et est à ce jour encore pendante, a déjà
duré un peu plus de dix ans et six mois.
14. Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission
en la matière et sur la base des informations fournies par les deux
parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions
nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure
litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai
raisonnable".
CONCLUSION
15. La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,
violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
ANNEXE I
LISTE DES REQUERANTS APRES LA RECEVABILITE
1. Juliet Cicely est une ressortissante britannique née en
1924 et réside à Farnham en Grande-Bretagne ;
2. Nicola Rosalind Varley est une ressortissante britannique
née en 1925 et réside à Cliddesten en Grande-Bretagne ;
3. John Cromwell Varley est un ressortissant britannique né en
1919 et réside à Chilworth Hill en Grande-Bretagne ;
4. Joan Elizabeth Hartill est une ressortissante
néo-zélandaise née en 1940 et réside à Auckland en
Nouvelle-Zélande ;
5. Edwin Gentry Pitts est un ressortissant néo-zélandais né en
1941 et réside à Marlborough en Nouvelle-Zélande ;
6. Allan Steward Pitts est un ressortissant néo-zélandais né
en 1946 et réside à Marlborough en Nouvelle-Zélande ;
7. Rosalind Edith Read est une ressortissante néo-zélandaise
née en 1951 et réside à Lower Hutt en Nouvelle-Zélande ;
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