COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête No 35958/97
Arcangelo Cecchi
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 15 septembre 1998)
TABLE DES MATIERES
Page
INTRODUCTION............................................ 1
PARTIE I : EXPOSE DES FAITS................................2
PARTIE II : SOLUTION ADOPTEE...............................3
INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête introduite le 10 octobre 1994 par le requérant contre l'Italie, en vertu de l'article 25 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. La requête a été enregistrée le 5 mai 1997 sous le numéro de dossier 35958/97. Le requérant était un ressortissant italien né en 1924 et résidant à Riccione (Rimini).
2.Le requérant est décédé le 16 mai 1998 et ses enfants, Massimo et Katia Cecchi, ont informé la Commission le 2 juin 1998 de leur intention de continuer la procédure. Ils sont représentés devant la Commission par Me Salvatore Pisani, avocat à Riccione.
3.Devant la Commission, le Gouvernement italien était représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
4.Le 10 mars 1998, la Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre) a déclaré la requête recevable . Elle a ensuite entrepris de s'acquitter de la tâche que lui assigne l'article 28 par. 1 de la Convention qui est ainsi libellé :
"Dans le cas où la Commission retient la requête :
a.afin d'établir les faits, elle procède à un examen contradictoire de la requête avec les représentants des parties et, s'il y a lieu, à une enquête pour la conduite efficace de laquelle les Etats intéressés fourniront toutes facilités nécessaires, après échange de vues avec la Commission ;
b.elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la présente Convention."
5.Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire, la Commission (Première Chambre) a adopté le 15 septembre 1998 le présent rapport qui, conformément à l'article 28 par. 2 de la Convention, se limite à un bref exposé des faits et de la solution adoptée.
6.Le Rapport a été adopté en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENIČ
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
Mme M. HION
M.R. NICOLINI
PARTIE I
EXPOSE DES FAITS
7.Le 24 avril 1971, le requérant introduisit devant la Cour des comptes un recours visant à obtenir une pension de guerre.
8.Le 27 avril 1971, le président ordonna que l'affaire fût transmise au procureur général. A la demande du procureur général, le 4 mars 1986 le requérant fut examiné par une commission médico-légale qui transmit son rapport à la Cour des comptes le 27 février 1987. Les 20 septembre 1988 et 26 octobre 1988, le requérant versa au dossier d'autres documents. Le 5 janvier 1991, le procureur général déposa ses conclusions. Une audience eut lieu le 11 juin 1991.
9.Entre-temps, le 8 novembre 1988, le requérant avait introduit devant la Cour des comptes un nouveau recours visant à obtenir une rente. Les deux affaires furent jointes.
10.Par arrêt du 11 juin 1991, la Cour des comptes rejeta le second recours et, quant au premier, ordonna une autre expertise à une commission médico-légale. Ce rapport fut transmis à la Cour le 13 novembre 1992. La deuxième audience se tint le 13 juillet 1993.
11.Par arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 12 août 1993, la Cour rejeta la demande du requérant. Le texte de cet arrêt fut notifié au requérant le 25 mai 1994.
12.Le requérant se plaignait de la durée de la procédure et invoquait l'article 6 par. 1 de la Convention.
PARTIE II
SOLUTION ADOPTEE
13.Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission (Première Chambre) s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire conformément à l'article 28 par. 1 b) de la Convention et a invité les parties à présenter toutes propositions qu'elles souhaiteraient formuler.
14.Conformément à l'usage, le Secrétaire de Chambre, agissant sur instructions de la Commission, a pris contact avec les parties pour examiner les possibilités de parvenir à un règlement amiable.
15.Par courrier du 23 avril 1998, l'Agent du Gouvernement a indiqué que son Gouvernement acceptait de transiger sur la base de la somme globale de 10.500.000 lires.
16.Le 2 juin 1998, les héritiers du requérant ont informé la Commission qu'ils étaient prêts à accepter la somme proposée par le Gouvernement quant aux dommages subis mais qu'ils demandaient en plus le remboursement des frais d'avocats relatifs à la procédure devant la Commission, soit 3.604.680 lires.
17.Le 1er septembre 1998, le Gouvernement a fait part à la Commission qu'il acceptait la proposition de la partie requérante, à savoir 10.500.000 lires au titre du dommage subi et 3.604.680 lires au titre des frais.
18.Réunie le 15 septembre 1998, la Commission a constaté que les parties étaient parvenues à un accord sur les termes d'un règlement. Elle a estimé en outre, eu égard à l'article 28 par. 1 b) de la Convention, que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspirait du respect des Droits de l'Homme, tels que les reconnaît la Convention.
19.Par ces motifs, la Commission a adopté le présent rapport.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
SecrétairePrésident
de la Première Chambre de la Première Chambre
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