Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 162
Avril 2013
Cecchetti c. Saint-Marin (déc.) - 40174/08
Décision 9.4.2013 [Section III]
Article 35
Article 35-3-b
Aucun préjudice important
Grief relatif à la durée d’une procédure concernant un impôt d’un montant insignifiant : irrecevable
En fait – En 1994, le requérant se vit ordonner de payer un impôt d’un montant de 13,91 EUR à titre de redressement fiscal, ainsi qu’une amende de 3,48 EUR. Il contesta cette décision en justice, et l’affaire fut finalement renvoyée pour réexamen en 2008. La procédure est apparemment toujours pendante.
En droit – Article 35 § 3 b) : Le requérant se plaint de la durée d’une procédure concernant le versement d’un impôt de 13,91 EUR et d’une amende de 3,48 EUR. Bien qu’un préjudice patrimonial même modeste puisse quelquefois avoir son importance eu égard aux circonstances particulières de la personne concernée et du contexte économique dans lequel elle vit, il ne fait aucun doute que le montant en jeu en l’espèce est minime pour le requérant. Le fait qu’il pense subjectivement que la question de savoir si une procédure relative à la détermination d’une somme insignifiante était conforme à l’exigence du délai raisonnable constitue une question de principe importante méritant d’être posée à une juridiction internationale ne suffit pas à la Cour pour conclure qu’il a subi un préjudice important. Par ailleurs, étant donné que la Cour a déjà tranché à de nombreuses reprises des questions analogues à celles qui se posent en l’espèce et cerné avec force détails les obligations que la Convention fait peser sur les Etats parties à cet égard, notamment dans des affaires dirigées contre l’Etat défendeur, il n’y a aucun motif impérieux d’ordre public justifiant un examen de la requête au fond. Enfin, la détermination de l’impôt à payer par le requérant et de l’amende correspondante a fait l’objet de plusieurs décisions de juridictions nationales, et on ne saurait donc conclure que l’espèce n’a pas été « dûment examinée » par les tribunaux internes.
Conclusion : irrecevable (absence de préjudice important).
(Voir également Korolev c. Russie (déc.), no 25551/05, 1er juillet 2010, Note d’information no 132)
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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