PREMIÈRE SECTION
DÉCISION[Note1]
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 44332/98
présentée par Loretta Cecchini
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 14 décembre 1999 en une chambre composée de
M.J. Casadevall, président,
M.B. Conforti,
M.L. Ferrari Bravo,
M.Gaukur Jörundsson,
M.R. Türmen,
M.B. Zupančič,
M.T. Panţîru, juges,
et deM.M. O’Boyle, greffier de section ;
Vu la requête introduite le 11 avril 1997 et enregistrée le 13 novembre 1998 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1954 et résidant à Rome. Elle est représentée devant la Cour par Me Stefano Frezzolini, avocat à Rome.
Le 30 décembre 1994, la requérante, employée auprès d’une unité sanitaire locale en qualité de médecin spécialisée en gynécologie, déposa un recours au greffe du tribunal administratif régional du Latium afin d’obtenir la reconnaissance de son droit à percevoir une rétribution pour les heures de travail supplémentaire et les jours de congé non utilisés.
Le même jour, la requérante présenta une demande tendant à ce que la date de l’audience fût fixée.
Le 21 juillet 1995, la requérante présenta une demande tendant à la fixation urgente de la date de l’audience.
Selon les informations fournies par la requérante, le 21 septembre 1999 le tribunal administratif fixa la date de l’audience au 22 novembre 1999. Le 19 novembre 1999, les parties parvinrent à un règlement amiable.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 30 décembre 1994 et s’est terminé, par un règlement amiable, le 19 novembre 1999.
Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de plus de quatre ans et dix mois, pour une instance, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention).
Le Gouvernement se borne à affirmer que selon les arrêts rendus par la Cour le 2 septembre 1997, l’article 6 de la Convention n’est pas applicable en l’espèce.
La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle, pour déterminer l'applicabilité de l'article 6 § 1 aux agents publics, qu'ils soient titulaires ou contractuels, il faut adopter une critère fonctionnel, fondé sur la nature des fonctions et des responsabilités exercées par le sujet concerné et vérifier si son emploi implique une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions visant à sauvegarder les intérêts généraux de l'Etat ou des autres collectivités publiques (voir Cour eur. D. H., arrêt Pellegrin c. France du 8 décembre 1999). Dans le cas d’espèce, la Cour relève que la fonction exercée par la requérante en qualité de médecin ne comporte pas une participation à l'exercice de la puissance publique. Dès lors, l’article 6 § 1 de la Convention trouve donc à s’appliquer.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Michael O’BoyleJosep Casadevall
GreffierPrésident
[Note1]Ne pas oublier de bloquer le texte avec Alt+B pour éviter que les informations en zones grisées disparaissent.
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