Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Novembre 2022
Çela c. Albanie - 73274/17
Arrêt 29.11.2022 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Rejet d’un recours constitutionnel par l’effet d’une application imprévisible du nouveau délai de quatre mois instauré postérieurement à l’introduction de ce recours, privant ainsi le requérant de l’accès à un tribunal : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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