Communiquée le 6 octobre 2015
DEUXIÈME SECTION
Requêtes no 22729/08 et 10581/09
Süleyman ÇELEBİ et autres contre la Turquie
introduite le 21 avril 2008
Les faits et les griefs relatifs à ces affaires sont résumés dans la décision de la Cour, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTION AUX PARTIES
Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu faire examiner leur grief relatif à l’article 11, dans la mesure où ils reprochent au préfet et au directeur de la sécurité d’Istanbul d’avoir donné des instructions en vue d’une intervention manu militari pour empêcher leur manifestation pacifique ?
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