TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 44576/04
présentée par Atiye ÇELİKAY
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 18 octobre 2007 en une chambre composée de :
MM.B.M. Zupančič, président,
C. Bîrsan,
MmeE. Fura-Sandström,
MM.E. Myjer,[1]
David Thór Björgvinsson,
MmesI. Ziemele,
I. Berro-Lefèvre, juges,
et de M. S. Quesada, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 8 novembre 2004,
Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante, Mme Atiye Çelikay, est une ressortissante turque résidant à Ankara. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») n’a pas désigné d’agent aux fins de la procédure devant la Cour.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
En 1992, la requérante s’inscrivit à un projet mis en place par la mairie de Keçiören (« l’administration ») en vue de devenir propriétaire d’une maison.
Elle paya à cet égard, en plusieurs fois, la somme de 8 500 000 livres turques (TRL) fixée par l’administration.
Le 8 mars 1994, l’administration lui attribua un terrain.
Par la suite, à une date non précisée, l’administration annula le projet mis en place et résilia unilatéralement l’ensemble des contrats de vente de terrains.
Le 8 décembre 2000, la requérante, estimant avoir subi un préjudice, intenta auprès du tribunal de grande instance d’Ankara, une action en paiement de dommages et intérêts contre l’administration.
Le 12 février 2002, le tribunal donna partiellement gain de cause à la requérante et condamna l’administration à lui verser des dommages et intérêts dont le montant fut assorti d’intérêts moratoires.
Le 17 septembre 2002, la Cour de cassation confirma en toutes ses dispositions le jugement de première instance.
Le 4 mars 2003, la Cour de cassation rejeta le pourvoi en rectification de l’arrêt. C’est ainsi que le jugement du 12 février 2002 devint définitif.
Le 31 août 2004, faute de paiement par l’administration, la requérante entama la procédure d’exécution forcée.
Dès lors, l’administration procéda au paiement de sa dette.
Les détails concernant ce paiement sont exposés comme suit :
Nom et no de la requête
Montant de l’indemnité
Date de départ du calcul des intérêts moratoires
Date de l’arrêt de la Cour de cassation
Dates et montants des paiements
(en nouvelles livres turques (YTL))
Atiye Çelikay
(44576/04)
4 200 000 000 TRL
8 décembre 2000
17 septembre 2002
30 décembre 2005 :
1 000 YTL
3 janvier 2006 :
1 000 YTL
8 février 2006 :
2 000 YTL
17 février 2006 :
1 000 YTL
28 février 2006 :
6 418 YTL
Estimant avoir obtenu la totalité de sa créance, la requérante accepta le montant total versé et signa un certificat d’acquiescement. Elle renonça expressément à toute autre prétention à l’encontre de l’administration.
GRIEFS
A la date d’introduction de la requête, la requérante se plaignait d’une atteinte à son droit au respect de ses biens en raison de l’absence de paiement de sa créance par l’administration. Se fondant sur les mêmes faits, elle alléguait également une violation des articles 17 et 18 de la Convention.
EN DROIT
La Cour note d’emblée que la requérante a été invitée le 24 avril 2006 à faire parvenir ses observations en réponse à celles du Gouvernement et ses demandes de satisfaction équitable. Elle constate que cette lettre est restée sans réponse.
Elle observe que le 23 octobre 2006, le Gouvernement a fait parvenir à la Cour le certificat d’acquiescement signé par la requérante.
Elle relève que le 9 novembre 2006, la requérante a été invitée à présenter de nouveau ses observations. Cependant, la Cour observe que ce courrier est également resté lettre morte.
Selon la Cour, il ressort des éléments du dossier que la signature du certificat d’acquiescement est la manifestation de la volonté explicite de la requérante de mettre fin à la procédure litigieuse.
En outre, l’absence de réponse de la requérante aux lettres envoyées par la Cour démontre qu’elle n’entend plus maintenir sa requête, au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.
La Cour ne constate l’existence d’aucun autre motif qui justifierait de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention).
En conséquence, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Santiago Quesada Boštjan M. Zupančič
GreffierPrésident
[1] M. Egbert Myjer a été désigné pour siéger en tant que juge national au titre de la Turquie en vertu de l’article 29 du règlement de la Cour.
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