Communiquée le 20 septembre 2019
CINQUIÈME SECTION
Requête no 64147/14
Daniel CELIMENE
contre la France
introduite le 22 septembre 2014
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le déroulement d’une garde à vue avec, d’une part, un grief relatif à la nécessité du port des menottes imposé au requérant (article 3 de la Convention) et, d’autre part, un grief relatif au défaut d’assistance d’un avocat (article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention).
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le port des menottes imposé au requérant durant sa garde à vue s’analyse-t-il en un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention ?
2. À la lumière de la jurisprudence de la Cour, le défaut d’assistance d’un avocat durant les interrogatoires du requérant, et ce dès le premier interrogatoire, a-t-il porté atteinte aux droits de la défense, tels que garantis par l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention ?
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