Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 113
Novembre 2008
Cemalettin Canlı c. Turquie - 22427/04
Arrêt 18.11.2008 [Section II]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Constitution et transmission à des autorités publiques de fichiers de police inexacts : violation
En fait : En 2003, alors que le requérant était poursuivi pénalement, un fichier de la police intitulé « note d’information sur les autres infractions » fut produit devant la juridiction de jugement, faisant état de deux actions pénales dirigées contre l’intéressé dans le passé pour appartenance à des organisations illégales. Or, en 1990, le requérant avait été acquitté à l’issue de la première action pénale et la seconde avait été abandonnée. Il porta plainte auprès du parquet, soutenant que l’absence de mention par la police, dans le fichier qu’elle avait constitué, de l’issue des procédures antérieures avait violé son droit à être présumé innocent. Sa plainte fut rejetée et il fut finalement acquitté de tous les chefs d’inculpation.
En droit : En ce qui concerne l'applicabilité de l'article 8, la Cour rappelle que, dès lors qu'elles sont systématiquement recueillies et conservées dans des fichiers tenus par les autorités, les informations publiques peuvent relever de la « vie privée ». Cette interprétation de la notion de « vie privée » est également conforme aux dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. En outre, le requérant est qualifié dans le rapport incriminé de « membre » d'une organisation illégale, une allégation susceptible de nuire à sa réputation. Le droit d'une personne à la protection de sa réputation étant un élément du droit au respect de la vie privée de chacun, l'article 8 est jugé applicable aux circonstances de la présente affaire. La constitution par la police de fichiers inexacts et leur communication au tribunal compétent ont porté atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée. Le droit interne permettait à la police de constituer des fichiers et de les transmettre à d'autres autorités sous certaines conditions. Or ces documents devaient préciser non seulement les chefs d’inculpation retenus contre les personnes visées mais aussi l'issue des actions pénales relatives à ces accusations. Dans le cas du requérant, non seulement les informations indiquées dans le fichier étaient fausses, mais il n’y était nulle part fait mention de l’acquittement de l’intéressé et de l’abandon des poursuites au cours de la seconde action pénale. L’absence de mention concernant l’issue des procédures était contraire aux obligations sans équivoque posées par les règles de droit interne et a écarté un certain nombre de garanties procédurales importantes prévues pour protéger les droits dont le requérant jouissait en vertu de l’article 8. Dès lors, l'attente au droit du requérant au respect de sa vie privée n'était pas « prévue par la loi ».
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 – 5 000 EUR pour dommage moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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