Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 255
Octobre 2021
Centre de ressources sur la démocratie et les droits de l’homme et Mustafayev c. Azerbaïdjan - 74288/14 et 64568/16
Arrêt 14.10.2021 [Section V]
Article 18
Restrictions dans un but non prévu
Gels des comptes bancaires d’un défenseur des droits de l’homme et de son ONG et imposition d’interdictions de voyager aux fins de les sanctionner pour leur travail et d’y faire obstacle : violation
Article 2 du Protocole n° 4
Article 2 al. 2 du Protocole n° 4
Liberté de quitter un pays
Imposition d’une interdiction de voyager liée à une dette fiscale alléguée, en l’absence de mesures de recouvrement : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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