Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 205
Mars 2017
Cerovšek et Božičnik c. Slovénie - 68939/12 et 68949/12
Arrêt 7.3.2017 [Section IV]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Procès équitable
Motifs de la condamnation donnés par des juges qui n’ont pas participé au procès : violation
En fait – Les requérants avaient été jugés et reconnus coupables de vol par une juge statuant en qualité de juge unique. Celle-ci prit sa retraite après avoir prononcé son verdict, sans le motiver par écrit. Trois ans plus tard, deux juges qui n’avaient pas participé au procès rendirent un jugement écrit en se fondant sur les dossiers. La condamnation des requérants fut confirmée en appel sans qu’aucun témoin ne fût à nouveau entendu. Devant la Cour européenne, les requérants, invoquant l’article 6 § 1, se plaignaient d’une violation du droit à un procès équitable. Ils arguaient que les verdicts les concernant n’avaient pas été motivés par la juge qui les avait prononcés.
En droit – Article 6 § 1 : La motivation des décisions de justice est un élément important de garantie de la bonne administration de la justice et de prévention de l’arbitraire. Le fait que le juge sache qu’il doit justifier sa décision par des motifs objectifs contribue à protéger les justiciables contre l’arbitraire. L’obligation de motiver les décisions contribue aussi à la confiance du public et des accusés dans l’issue de la procédure, et permet de discerner une éventuelle partialité d’un juge. En l’espèce, l’observation par la juge du comportement des témoins et des requérants et l’appréciation qu’elle a faite de leur crédibilité ont dû jouer un rôle important, si ce n’est décisif, dans l’établissement des faits sur lesquels a reposé la condamnation des requérants. Ainsi le veut le principe de l’immédiateté dans la procédure pénale. La juge aurait donc dû consigner ses observations dans une motivation écrite justifiant son verdict.
Sur la question de savoir si le départ en retraite de la juge, qui était la raison invoquée pour l’absence de motivation écrite, avait fait naître des circonstances exceptionnelles qui auraient justifié un écart par rapport à la procédure interne normale, la Cour observe que la juge devait forcément connaître à l’avance la date de son départ. Il aurait donc dû être possible de prendre des mesures soit pour qu’elle achève elle-même le traitement de l’affaire des requérants soit pour qu’un autre magistrat intervienne plus tôt dans la procédure. En effet, il ne s’agissait pas d’un cas particulièrement complexe et les requérants avaient dès le prononcé du verdict fait connaître leur intention de faire appel. La juge a donc su immédiatement qu’elle devrait fournir une motivation écrite. Il est particulièrement frappant que malgré le délai légal de trente jours, cette motivation n’ait été établie que trois ans environ après le prononcé des verdicts.
Le seul moyen de réparer le fait que la juge n’a pas pu énoncer les motifs à l’appui de la condamnation des requérants aurait été d’ordonner un nouveau procès. Au moment où la magistrate est partie à la retraite, elle avait déjà rendu son verdict, en tenant compte des déclarations des requérants et des dépositions des témoins. Par la suite, les juridictions d’appel ont confirmé le jugement qui avait été rendu en première instance sans entendre directement aucun témoin : on ne peut donc pas dire qu’elles aient remédié à la carence en cause.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : 5 000 EUR chacun pour préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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