COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 34272/96
Cesare Cecchi
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 9 décembre 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 34272/96 introduite le 23 mars 1996 contre l'Italie et enregistrée le 18 décembre 1996. Le requérant est un ressortissant italien né en 1916 et réside à Bientina (Pise). Il est représenté devant la Commission par Maître Gianluigi Cioppi, avocat à Pontedera (Pise).
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 21 janvier 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 16 septembre 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 9 décembre 1997 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 30 octobre 1986, le requérant assigna M. M. et sa compagnie d'assurances devant le tribunal de Livourne afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation.
7.La mise en état de l'affaire commença le 18 décembre 1986. Après deux audiences, le 9 juillet 1987 le juge de la mise en état nomma un expert. Le 8 octobre 1987, ce dernier prêta serment et le juge de la mise en état lui accorda quatre-vingt-dix jours pour accomplir son mandat. L'audience du 18 février 1988 fut renvoyée d'office, tandis que celle du 8 décembre 1988 fut ajournée au 23 mars 1989 pour permettre aux parties de prendre connaissance du contenu du rapport d'expertise. Après quatre audiences d'instruction, le 9 février 1990 le juge de la mise en état demanda à l'expert de fournir des explications complémentaires et lui accorda soixante jours pour présenter un complément d'expertise. Les audiences des 28 juin et 8 novembre 1990 et 14 février 1991 furent ajournées car l'expert n'avait pas déposé au greffe son rapport. Par la suite, sept audiences d'instruction eurent lieu jusqu'au 20 janvier 1994, date à laquelle l'affaire fut renvoyée d'office au 13 décembre 1995.
8.Le jour venu, les parties présentèrent leurs conclusions et le juge de la mise en état fixa la date de l'audience de plaidoirie devant la chambre compétente au 24 novembre 1998.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 30 octobre 1986 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré plus de onze ans et un mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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