DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 43086/98
présentée par Cosimo Cesare
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en chambre du conseil le 29 juin 1999 en présence de
M.C. Rozakis, président,
M.M. Fischbach,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section ;
Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 27 octobre 1997 par le requérant contre l’Italie et enregistrée le 26 août 1998 sous le numéro de dossier 43086/98 ;
Vu la décision de la Commission européenne des Droits de l’Homme du 15 septembre 1998 de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;
Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1941 et résidant à Tocco Caudio (Bénévent). Il est représenté devant la Cour par Me Giovanna Abbate, avocate à Bénévent.
Le 9 mai 1991, le requérant déposa un recours devant le juge d'instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la reconnaissance de son droit à une indemnité prévue par une loi régionale pour la famille d’une personne handicapée.
Le 4 juin 1991, le juge d'instance fixa la première audience au 14 octobre 1992. Le 26 février 1993, le juge d’instance ordonna la mise en cause de la région Campanie. Le 21 juin 1993, l’audience fut reportée d’office au 13 juin 1994. Après une audience, le 13 mars 1995 les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de mise en délibéré fut fixée au 14 juin 1995. Cette audience fut renvoyée d’office à deux reprises jusqu’au 8 mai 1998.
Les parties présentèrent de nouveau leurs conclusions le 14 décembre 1998 et l’audience de mise en délibéré eut lieu le 24 mars 1999. Par une ordonnance du 7 avril 1999, le juge rouvrit l’instruction afin de permettre aux parties de déposer au greffe certains documents et fixa une audience au 17 mai 1999.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 9 mai 1991 et était encore pendante au 17 mai 1999.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui était, à cette date, d’un peu plus de huit ans, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement prend note du caractère excessif de la procédure.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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