Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Octobre 1992
Cesarini c. Italie - 11892/85
Arrêt 12.10.1992
Article 6
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure civile: non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
A.Période à considérer
Point de départ : demande du requérant sollicitant l'adoption d'une mesure d'urgence.
Terme : constat par la Cour de cassation du désistement de l'intéressé, consécutif à un règlement amiable.
Résultat : plus de six ans et huit mois.
B.Critères applicables
Caractère raisonnable de la durée d'une procédure : s'apprécie à l'aide des critères qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour et suivant les circonstances de l'espèce, lesquelles commandent en l'occurrence une évaluation globale.
Plusieurs périodes d'inactivité imputables à l'État, mais durée totale de la procédure ne pouvant passer pour excessive eu égard à l'attitude du requérant, au fait que trois juridictions eurent à connaître du litige et à la solution amiable de celui-ci.
Conclusion : non-violation (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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