PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 60420/00
présentée par Jolena CESCHEL
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 17 octobre 2002 en une chambre composée de
MmeF. Tulkens, présidente,
M.G. Bonello,
M.P. Lorenzen,
MmeN. Vajić,
MmeS. Botoucharova,
M.V. Zagrebelsky,
MmeE. Steiner, juges,
et de M. S. Nielsen, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 29 juillet 2000,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1972 et résidant à Rome. Elle est représentée devant la Cour par Me E. Bocchini, avocat au barreau de Rome.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
La requérante est propriétaire d’un appartement à Rome qu’elle avait loué à M.P.S.
Par une lettre recommandée du 12 février 1992, la requérante informa la locataire de son intention de mettre fin à la location à l’expiration du bail, soit le 30 septembre 1992, et la pria de libérer les lieux avant cette date.
Par un acte signifié le 26 mars 1992, la requérante réitéra l’avis de congé et assigna l’intéressée à comparaître devant le juge d’instance de Rome.
Par une ordonnance du 12 octobre 1992, ce dernier confirma formellement le congé du bail au 30 septembre 1994 et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 mars 1995. Cette décision devint exécutoire le 12 octobre 1992. Par application de la loi no 359/92, la date d’expiration du bail fut reportée de deux ans.
Le 28 juin 1995, la requérante signifia à la locataire le commandement de libérer l’appartement.
Le 28 juin 1995, la requérante fit une déclaration solennelle qu’elle avait un besoin urgent de récupérer l’appartement pour en faire son habitation propre.
Le 14 juillet 1995, elle signifia à la locataire l’avis que l’expulsion serait exécutée le 12 septembre 1995 par voie d’huissier de justice.
Entre le 12 septembre 1995 et le 18 mars 1999, l’huissier de justice procéda à seize tentatives d’expulsion, qui se soldèrent toutes par un échec, la requérante n’ayant pas pu bénéficier du concours de la force publique.
Suite à l’entrée en vigueur de la loi no 431/98, la procédure d’expulsion fut suspendue jusqu’au 30 novembre 1999.
Toutefois, entre le 24 septembre 1999 et le 10 mars 2000, l’huissier de justice procéda à trois tentatives d’expulsion, qui se soldèrent toutes par un échec, la requérante n’ayant pas pu bénéficier du concours de la force publique.
Le 19 avril 2000, la requérante récupéra son appartement.
GRIEFS
1. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, la requérante se plaint de l’impossibilité prolongée de récupérer son appartement, faute d’octroi de l’assistance de la force publique.
2. La requérante se plaint également au titre de l’article 6 § 1 de la Convention de la durée de la procédure d’expulsion et du déni de son droit d’accès à un tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
La Cour constate que l’avocat de la requérante a été invité, par une lettre du 7 janvier 2002, à faire parvenir ses observations écrites en réponse à celles du Gouvernement dans un délai échéant le 19 février 2002. Cette lettre est restée sans réponse.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mai 2002, la Cour a rappelé à l’avocat de la requérante qu’il n’avait pas présenté ses observations écrites et a attiré son attention sur la teneur de l’article 37 § 1 de la Convention. L’avocat de la requérante, qui a reçu cette lettre le 25 mai 2002, n’a pas répondu.
La Cour en conclut que la requérante n’entend plus maintenir sa requête, au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Elle estime, par ailleurs, qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention n’exige la poursuite de l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 2 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Søren NielsenFrançoise Tulkens
Greffier adjointPrésidente
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