Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 19
Juin 2000
Český c. République tchèque - 33644/96
Arrêt 6.6.2000 [Section III]
Article 5
Article 5-3
Durée de la détention provisoire
Durée de la détention provisoire: violation
En fait: L’affaire concerne la durée de la détention provisoire subie par le requérant. En février 1991, il fut arrêté en Italie, alors qu’il se trouvait en liberté avec mise à l’épreuve après avoir purgé une partie de sa peine d’emprisonnement en République tchèque. Sa détention provisoire fut prolongée à diverses reprises et de nombreuses demandes d’élargissement furent rejetées. Il fut déclaré coupable par cinq fois, mais le verdict de culpabilité fut cassé à chaque occasion. Son recours demeure pendant.
En droit: Article 5 § 3: Les périodes de détention provisoire qui sont à examiner s’élèvent au total à 3 ans, 3 mois et sept jours. Il y a des raisons plausibles de croire que le requérant a commis une infraction et les motifs donnés par les tribunaux nationaux quant au risque de fuite étaient suffisants et pertinents, de sorte qu’il est superflu d’examiner les autres motifs invoqués. Toutefois, en raison de divers retards, la procédure n’a pas été menée avec une diligence particulière.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41: Lorsqu’un recours est pendant, l’on ne peut dire que la durée de la détention provisoire a été imputée sur la peine. A supposer même que le requérant n’eût pas d’emploi permanent au moment de son arrestation, il existe un certain lien de causalité entre la violation constatée et les sommes réclamées pour manque à gagner. La Cour alloue donc à l’intéressé 100 000 couronnes tchèques (CZK) à cet égard. Elle estime que le constat d’une violation constitue une satisfaction équitable pour dommage moral. Enfin, elle alloue une somme pour frais.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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