Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Novembre 1996
Ceteroni c. Italie - 22461/93 et 22465/93
Arrêt 15.11.1996
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée de deux procédures civiles et restrictions au droit des faillis au respect de leur correspondance et à la liberté de circulation sur le territoire de leur Etat : violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("DÉLAI RAISONNABLE")
A.Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes)
Possibilité, même pour le failli, de se plaindre auprès du juge commissaire non seulement des actes d'administration du syndic mais aussi de son inactivité - ne saurait passer pour un recours effectif -volet non-fondé.
Possibilité d'exiger du juge commissaire la clôture de la procédure de faillite sans attendre l'issue des deux procédures d'opposition au passif - volet non présenté à la Commission, se heurte donc à la forclusion.
Conclusion : rejet (unanimité).
B.Bien-fondé du grief
1.Périodes à considérer
Points de départ : saisine du juge commissaire de Fermo.
Termes : radiation du rôle (première procédure) - dépôt du jugement du tribunal de Fermo (seconde procédure).
Résultats : près de onze ans et dix ans et dix mois respectivement.
2.Critères à appliquer
Comportement des autorités : juge de la mise en état (seconde procédure) attendit plus de trois ans avant d'autoriser le syndic à se constituer - mutation de ce magistrat causa la suspension pendant plus de trois ans de la mise en état des deux affaires. Éventuelles tentatives des requérants visant à accélérer la marche des instances : vouées à l'échec, le juge ne s'étant jamais opposé aux demandes de renvoi du syndic et des parties demanderesses.
Conclusion : violation (unanimité).
II.ARTICLES 8 DE LA CONVENTION ET 2 DU PROTOCOLE N° 4
Examen des griefs en question non nécessaire compte tenu de la conclusion relative à l'article 6 § 1.
Conclusion : non-lieu à examen (unanimité).
III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage
Demandes accueillies en partie.
B.Frais et dépens : devant les organes de la Convention : remboursement partiel.
Conclusion : État tenu de payer aux requérants certaines sommes (unanimité).
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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