Communiquée le 3 décembre 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 18104/10
Taner ÇETİN
contre la Turquie
introduite le 11 mars 2010
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’absence d’audience devant la 6ème cour d’assises d’İzmir lors de l’examen de l’opposition du requérant, le 8 décembre 2010, et l’absence de communication de l’avis du procureur de la République au requérant.
Le requérant se plaint d’une violation de l’article 5 § 4 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La procédure au travers de laquelle le requérant a cherché à contester la légalité de sa détention était-elle conforme aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention ?
2. En particulier, le requérant a-t-il bénéficié d’une audience (Erkan İnan c. Turquie, no 13176/05, § 32, 23 février 2010) et de la possibilité de se voir notifier l’avis du procureur de la République (Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie, no 15048/09, § 87, 28 octobre 2014) lors de l’audience tenue, le 8 décembre 2010, devant la 6ème cour d’assises d’İzmir qui examina sa demande de mise en liberté ?
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