Communiquée le 27 avril 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 21554/13
Süleyman ÇETIN
contre la Turquie
introduite le 14 mars 2013
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la condamnation du requérant, avocat au barreau d’Istanbul, par la cour d’assises de Silivri à une peine d’emprisonnement d’une durée d’un an, deux mois et dix-sept jours avec sursis au prononcé du jugement pour avoir insulté les procureurs de la République par les propos suivants, exprimés lors d’une audience : « (...) je me sens comme si je vivais dans la République islamique d’Iran, et comme si les procureurs étaient les procureurs de la République islamique d’Iran, je pense que ces mêmes procureurs sont allergiques contre l’idéologie kémaliste[1] et que l’acte d’accusation a été préparé par les procureurs de la République islamique d’Iran (...) », « Le parquet n’a rapporté aucun élément de preuve tangible, (...) [cet acte d’accusation] contient des sujets provenant des légendes, des contes (...) et [c’est] une monstruosité juridique pour l’ordre juridique turc ».
Invoquant les articles 6, 9 et 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression en raison de sa condamnation pénale.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu ingérence à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, compte tenu de la décision de sursis au prononcé du jugement rendue à l’issue de la procédure pénale diligentée à son encontre (voir Yaşar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, § 35, 24 janvier 2006) ?
2. Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 ?
En particulier, les juridictions internes,
- ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant à la liberté d’expression et le droit de la partie adverse au respect de sa réputation (Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, §§ 89-95), 7 février 2012, Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, §§ 108‑113, CEDH 2012 ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], no 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits)),
- ont-elles veillé à établir un rapport de proportionnalité raisonnable entre l’ingérence dans le droit du requérant à la liberté d’expression et le but légitime de la protection de la partie adverse, eu égard à la condamnation au pénal du requérant (voir Lehideux et Isorni c. France, 23 septembre 1998, § 51, Recueil des arrêts et décisions 1998‑VII, mutatis mutandis, Cumpănă et Mazăre c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 115, CEDH 2004‑XI, et Raichinov c. Bulgarie, no 47579/99, § 50, 20 avril 2006) ?
[1]. La pensée kémaliste s’inspire des idées de Mustafa Kemal Atatürk, fondateur de la République de Turquie.
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