Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 77
Juillet-Août 2005
Ceylan c. Turquie (déc.) - 68953/01
Décision 30.8.2005 [Section II]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Tribunal impartial
Juge militaire siégeant au sein d'une cour de sûreté de l'Etat durant une partie du procès: irrecevable
En mars 1999, le requérant fut mis en accusation pour appartenance et assistance au PKK. Jusqu'en juin 1999, la cour de sûreté de l'Etat tint ses audiences avec la participation d'un juge militaire. La première audience fut réservée à des questions purement procédurales. Au cours de la seconde, les juges du fond se cantonnèrent à donner lecture du réquisitoire et à vérifier l'authenticité des mandats des avocats présents. Au cours de la dernière audience avec la participation du juge militaire, les juges prirent acte de la jonction du dossier du requérant et de son contenu, puis informèrent les nouveaux prévenus de l'ensemble des actes procéduraux effectués jusqu'alors et donnèrent aux parties lecture des pièces du dossier, dont les déclarations antérieures de certains coaccusés mettant le requérant en cause. Le requérant et son conseil contestèrent l'ensemble des preuves à charge versées au dossier, y compris ces déclarations, et déposèrent leurs observations écrites qui furent versées au dossier. Aucune autre décision déterminante ne fut prise ce jour là. A la suite de la réforme constitutionnelle excluant les magistrats militaires des cours de sûreté de l'Etat, l'audience suivante se tint sans juge militaire, un juge civil ayant pris sa place. Y furent d'abord relus tous les procès-verbaux concernant les débats antérieurs. Le requérant fut condamné à une peine d'emprisonnement.
Irrecevable sous l'angle de l'article 6(1) – Le remplacement du juge militaire par un magistrat civil au cours d'un procès pénal ne saurait, à lui seul, résoudre le problème institutionnel soulevé en l'espèce (comparer İmrek c. Turquie (déc.), no 57175/00, 28 janvier 2003): il faut qu'il soit établi que les doutes pesant quant à la régularité de l'ensemble de la procédure aient été suffisamment dissipés après le changement collégial (cf. l'arrêt Öcalan, [GC], 12.5.2005, Note d'information No 75). Selon cet arrêt, il convient d'examiner d'abord la nature des actes de procédure effectués avec la participation du juge militaire, en distinguant entre les actes à caractère « préliminaire » et ceux « sur le fond ». Ensuite, il faut vérifier si les actes « sur le fond » ont été dûment renouvelés après le remplacement du juge militaire. A la différence de l'affaire de M. Öcalan, en l'espèce, le juge militaire n'a pas participé à des décisions avant dire droit importantes. L'acte le plus significatif effectué en sa présence a consisté en la lecture des dépositions de certains coaccusés et du réquisitoire accompagnant le dossier récemment joint. A cette occasion, le requérant a contesté la teneur de ces pièces et a déposé son mémoire de défense, lequel a été examiné lors des débats qui s'ensuivirent après la nomination du juge civil. Bref, les actes procéduraux auxquels le juge militaire a participé en l'espèce n'étaient pas de nature à nécessiter impérativement un renouvellement par le nouveau collège de la cour: manifestement mal fondé.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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