Communiquée le 6 octobre 2020
Publié le 26 octobre 2020
DEUXIÈME SECTION
Requête no 53208/19
Mehmet ÇİFTÇİ
contre la Turquie
introduite le 24 Septembre 2019
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la saisie par l’administration pénitentiaire des exemplaires de plusieurs éditions d’un quotidien, envoyés par la poste au requérant, détenu dans une prison, au motif que certains articles contenus dans ces publications faisaient notamment la propagande et l’apologie d’une organisation illégale et légitimaient ses actes. Les autorités ont ainsi considéré que les publications litigieuses contenaient des articles de nature à mettre en péril la sécurité de l’établissement pénitentiaire en augmentant des activités organisationnelles et en provoquant l’indiscipline.
Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à son droit à la liberté d’expression à raison de la mesure litigieuse.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de recevoir des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention en raison de la saisie par l’administration pénitentiaire des exemplaires des quotidiens en question ?
2. Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 ?
3. En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions rendues en l’espèce, une mise en balance adéquate entre le droit du requérant à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu conformément aux principes consacrés à l’article 10 de la Convention ? (Bédat c. Suisse [GC], no 56925/08, § 48, CEDH 2016, Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, § 64, 6 juillet 2010, et Kula c. Turquie, no 20233/06, §§ 45 et 46, 19 juin 2018) ?
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