Communiquée le 22 mai 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 51586/10
Murat ÇİFTÇİ contre la Turquie
et 7 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes dont la liste est présentée en annexe concernent des allégations de mauvais traitements durant l’arrestation des requérants, ou ultérieurement durant leur garde à vue. Les requérants invoquent les articles 3, 6 et 13 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-t-ils été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants (Şükrü Yıldız c. Turquie, no 4100/10, 17 mars 2015, Mehmet Fidan c. Turquie, no 64969/10, 16 décembre 2014, Ahmet Akman c. Turquie, no 33245/05, 13 Octobre 2009, et Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, 3 septembre 2004) ?
2. Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (Ali Aba Talipoğlu c. Turquie, no 16408/10, 18 octobre 2016, Kelekçier c. Turquie, no 5387/02, 28 avril 2009, Okkalı c. Turquie, no 52067/99, 17 octobre 2006, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV), les enquêtes menées par les autorités internes ont-elles satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention ?
ANNEXE
No
No de requête et date d’introduction
Nom, date de naissance, lieu de résidence et nationalité du requérant
Représenté par
- Dates importantes et lieu de garde à vue ou détention
- Dates et résumé des rapports médicaux
Détails sur les décisions nationales quant aux allégations de mauvais traitements (dates, tribunal, résultat)
Autres griefs -communiqués
51586/10
27/07/2010
Murat ÇİFTÇİ
22/01/1979
Istanbul
Turc
Fatma KARAKAŞ DOĞAN
Abidin DOĞAN
- Le 23 octobre 2007, le requérant fut arrêté pour avoir participé à une manifestation à Istanbul. Il allègue que pendant son arrestation et sa garde à vue au commissariat de police de Gazi (Istanbul) il fut soumis à des mauvais traitements et à des insultes.
- Les rapports de l’hôpital Haseki (date non précisée), de l’hôpital Nuri Burat du 24 octobre 2007 et le rapport de l’institut médicolégal du 1er novembre 2007 font état de plusieurs lésions, en particulier des paupières ecchymotiques, ecchymose de 2 x 3 cm sur la région maxillaire gauche, lésion de 4 x 4 cm sur le coude droit.
- Le 16 décembre 2009, non-lieu du parquet de Gaziosmanpaşa au motif que les agents des forces spéciales n’avaient pas dépassé le cadre déterminé par la loi dans l’usage de la force pour neutraliser l’intéressé.
- Le 3 juin 2010, la 5ème chambre de la cour d’assises d’Istanbul rejeta l’opposition du requérant.
Articles 6 et 13 (pas de question spécifique)
8023/12*
27/12/2011
Harun URLU
01/01/1976
Ankara
Turc
Emrehan EVERDİ
- Le 20 mars 2010, alors que le requérant avait fait appel à la police pour l’établissement d’un procès-verbal pour un accident de la route, les trois policiers qui se rendirent sur les lieux refusèrent de dresser un procès-verbal indiquant qu’ils n’étaient pas convaincus qu’il s’agissait d’un accident. Une altercation s’en suivit, après quoi le requérant fut arrêté et placé en garde à vue.
- Le rapport daté du même jour de l’institut médicolégal fait état de plusieurs lésions, en particulier une lésion de 2 x 5 cm sur le côté gauche du front, œdème de 1,5 x 3 cm sous l’œil droit. Le rapport indique que ces blessures sont légères et nécessitent une simple intervention.
- Le 6 octobre 2010, non-lieu du parquet d’Ankara au motif que lesdites blessures étaient dues à l’usage de la force employée pour neutraliser l’intéressé au moment de son arrestation.
- Le 9 juin 2011, la 1ère chambre de la cour d’assises de Sincan rejeta l’opposition du requérant (date de notification : 25 août 2011).
Article 6 (pas de question spécifique).
9864/12*
16/12/2011
Çetin İNAÇ
13/11/1974
Istanbul
Turc
Serhat ARSLANARGIN
- Le 9 juin 2010, le requérant fut arrêté par les agents de la brigade des stupéfiants. Il allègue qu’au moment de son arrestation, il fut brutalisé et insulté par ces derniers.
- Le rapport du 9 juin 2010 de l’hôpital Şişli Etfal indique la présence d’une abrasion liée à un traumatisme sur le lobe occipital.
- Le rapport du 10 juin 2010 de l’institut médicolégal fait état en particulier d’une éraflure de 0,5 cm sur le lobe occipital, d’une hyperémie linéaire de 3 cm sur le front, d’ecchymoses sur le sourcil gauche et à l’intérieur du poignet gauche. Le médecin indiqua que ces blessures pouvaient être soignées par une intervention simple.
Le 23 août 2010, le parquet de Şişli rendit un non-lieu considérant que les blessures du requérant provenaient de la force employée par les agents de police au moment de l’arrestation de l’intéressé. Les enregistrements des caméras de surveillance de la municipalité sur les lieux de l’incident furent requis, mais celle-ci informa le procureur de l’absence de ces enregistrements au motif qu’ils ne sont pas préservés au-delà de sept jours.
Le 12 novembre 2010, la 3ème chambre de la cour d’assises de Beyoğlu rejeta l’opposition du requérant. Cette décision fut notifiée au domicile du requérant alors qu’il était en détention provisoire à l’établissement pénitentiaire de Silivri. Le 18 octobre 2011, son avocat prit en mains propres cette décision mise à disposition auprès du parquet de Şişli à une date non précisée.
16672/12
26/01/2012
Fuat TAŞPINAR
10/04/1985
Istanbul
Turc
Mustafa Mert ÇAĞDAŞ
06/07/1987
Istanbul
Turc
Nazım Can IŞIKTAÇ
- Le 29 septembre 2010, arrestation et placement en garde à vue des requérants par les agents de police qui les auraient brutalisés lors de la fouille de leur véhicule et au poste de police.
- Pour le requérant Taşpınar, le rapport du 29 septembre 2010 de l’hôpital de Numune et celui du 25 octobre 2010 de l’institut médicolégal font état des égratignures superficielles sur l’avant-bras gauche.
- Pour le requérant Çağdaş, le rapport du 29 septembre 2010 de l’hôpital de Numune et celui du 25 octobre 2010 de l’institut médicolégal font état des égratignures superficielles sur le coude droit, sur la partie interne du bras droit et sur le sourcil gauche.
- Le 1er novembre 2010, le parquet de Kadıköy rendit un non-lieu pour absence de preuve démontrant que les agents auraient commis l’infraction alléguée. Les demandes des requérants visant à obtenir les enregistrements des caméras de surveillance sur les lieux de l’arrestation (à proximité d’un centre commercial) et au commissariat ne semblent pas avoir été prises en considération.
- Le 27 juin 2011, la cour d’assises d’Üsküdar rejeta l’opposition formée contre le non-lieu (décision notifiée le 28 juillet 2011).
Article 13
(pas de question spécifique).
81532/12
16/10/2012
Metin KAÇAR
07/09/1949
Ankara
Turc
Elvan OLKUN
- Le 19 septembre 2004, le requérant, accompagné de son épouse et de son fils, fit l’objet d’un contrôle routier effectué par trois agents de police pour excès de vitesse. Une altercation s’en suivit. La gendarmerie fut appelée.
- Conduits au commandement de la gendarmerie d’Ankara, les agents de police furent auditionnés en qualité de plaignants et le requérant et son épouse comme « mis en cause » pour résistance aux forces de l’ordre.
- Le rapport médical dressé le même jour par le médecin T.D. fait état d’égratignures et de sensibilité sur différentes parties du corps du requérant. Ce même rapport indique une égratignure sur le cou du fils du requérant et conclut à une incapacité temporaire de travail de deux jours.
- Les rapports des 20 et 21 septembre 2004 font état d’ecchymoses et d’un œdème sur les lèvres, une plaie cicatrisée sur la face interne de la lèvre supérieure, une subluxation et une forte sensibilité au niveau des racines des canines inférieures droite et gauche et, une sensibilité au genou droit, sur la région lombaire droite et à la nuque. Les consultations suite à une plainte d’hématurie furent négatives. Le dernier rapport conclut à une incapacité temporaire de travail de dix jours.
Le 21 mars 2007, le tribunal correctionnel examina conjointement les plaintes des deux parties à l’instance et condamna les agents à une peine de dix mois d’emprisonnement avec sursis pour coups et blessures sur la personne du requérant et de son fils et pour abus de fonctions. Par la même décision, ce tribunal condamna le requérant à cinq mois d’emprisonnement converti en jours-amende (1 650 TRY) pour résistance aux fonctionnaires de police, et son épouse à une peine d’emprisonnement de trois mois et dix jours assortie d’amende, puis convertie en jours-amende (1 832 TRY) pour insulte aux fonctionnaires. Le tribunal indiqua que le comportement de ces accusés n’était pas de nature à indiquer une réticence à récidiver et décida de ne pas surseoir à ces peines.
- Le 16 avril 2012, la Cour de cassation constata la prescription de l’action et toutes les condamnations furent supprimées.
- Articles 6 et 13 (pas de questions spécifiques).
10460/14
21/01/2014
Aydın AKTAŞ
08/04/1979
Eskişehir
Turc
Serkan CENGİZ
- Le 13 août 2003, le requérant, Misbah Aktaş et Selahattin Seyyar (voir la requête no 42263/14 ci‑dessous) se rendirent au commissariat de Şirinyer (İzmir) où ils eurent une altercation avec les agents de police au sujet du placement en garde à vue d’un de leur employé.
- D’après le rapport du 14 août 2003 de l’institut médicolégal, qui reprenait les conclusions des rapports de l’hôpital Atatürk d’İzmir du 13 août 2003 et du dispensaire de Buca, la force utilisée par les agents avait causé au requérant Aydın Aktaş une incapacité temporaire de travail (ITT) de dix jours. Il présentait entre autres, des ecchymoses et lésions dues à des traumatismes par objet contondant sur différentes parties du corps et, des ecchymoses au dos. Ce rapport indique également que le requérant déclarait s’être infligé lui-même des blessures par un rasoir et ne prit pas en compte ces lésions dans le calcul de l’ITT.
- Par un acte d’accusation du 10 novembre 2003, le parquet d’İzmir demanda la sanction de vingt-et-un agents de police.
- Le 9 décembre 2005, le tribunal correctionnel d’İzmir acquitta tous les agents de police.
- À une date non précisée en 2009, la Cour de cassation cassa ce jugement à l’égard d’un agent de police, S.T., pour dépassement des limites lors de l’usage de la force nécessaire pour neutraliser l’intéressé et, pour tous les autres suspects, elle constata la prescription de l’action à leur égard.
- Le 25 mars 2010, le tribunal correctionnel condamna l’agent S.T. à trois mois d’emprisonnement et à l’exclusion temporaire de la fonction publique pour une durée de trois mois, avec sursis.
- Le 25 mai 2011, la Cour de cassation constata la prescription de l’action à l’égard de S.T. Cet arrêt fut notifié au requérant le 28 novembre 2013 alors qu’il était incarcéré à la maison d’arrêt d’Eskişehir.
Articles 6 et 13 (pas de question spécifique).
42263/14
26/05/2014
(linked to 10460/14)
Aydın AKTAŞ
08/04/1979
Eskişehir
Turc
Misbah AKTAŞ
01/01/1973
İzmir
Turc
Selahattin SEYYAR
01/12/1969
İzmir
Serkan CENGİZ
- Faits communs avec la requête no 10460/14.
Les requérants furent poursuivis pour avoir attaqué à l’arme blanche des agents de police et endommagé des véhicules officiels.
- Concernant Misbah Aktaş, les rapports de l’hôpital Atatürk d’İzmir du 13 août 2003 et de l’institut médicolégal du 14 août 2003 indiquent plusieurs lésions sur différentes parties du corps telles que des lésions et traces dues à des traumatismes par objet contondant, des lésions ecchymotiques sur le corps et principalement sur le dos, plusieurs lésions, des abrasions sur plusieurs parties de la tête également dues à des traumatismes par objet contondant, d’une ecchymose en forme de rail dans la région lombaire gauche. Les spécialistes constatèrent que son avant-bras fut immobilisé avec une attelle. Ce rapport précisa que la force utilisée par les agents avait causé au requérant une incapacité temporaire de travail (ITT) de dix jours.
- Par un rapport du 3 août 2005, le médecin M.S.O., spécialiste en médicine légale, conclut que les lésions sur le corps de Misbah Aktaş concordaient à son récit des faits et le traitement qui lui était infligé pouvait être qualifié de "passage à tabac".
- S’agissant de Selahattin Seyyar, le rapport de l’institut médicolégal du 14 août 2003 indique des blessures superficielles par objet tranchant et que l’intéressé se plaignait d’une sensibilité au pied droit.
- L’arrêt du 25 mai 2011 susmentionné fut notifié à Misbah Aktaş le 15 janvier 2014 alors qu’il était incarcéré à la maison d’arrêt d’Eskişehir. Il n’y aurait pas eu de notification à Selahattin Seyyar.
Articles 6 et 13 (pas de questions spécifiques).
29443/14
26/03/2014
Tahir CANAN
05/05/1953
Kocaeli
Turc
Senem DOGANOĞLU
- Le 18 août 2012, un gardien de l’établissement pénitentiaire de Bandırma, M.T., insulta et tenta de brutaliser le requérant, détenu dans cet établissement, et fut empêché par un autre gardien. Par la suite, à une date non précisée, le gardien M.T. jeta des mégots de cigarette allumés dans la cellule du requérant à travers les barreaux de l’embrasure de la porte.
Le requérant porta plainte contre le gardien M.T. qui fut mis en examen devant le tribunal de police de Bandırma et condamné le 2 novembre 2012 à une amende de 1 740 TRY pour insulte et à un mois et vingt‑six jours d’emprisonnement pour tentative de coups et blessures, avec « sursis au prononcé du jugement ». Le 7 décembre 2012, le tribunal correctionnel de la même ville rejeta l’opposition du requérant contre la décision de sursoir à prononcer la condamnation. Le 18 septembre 2013, la Cour constitutionnelle rejeta également le recours individuel du requérant au motif que la condamnation et le sursis étaient des mesures proportionnelles et dissuasives.
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