RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (99) 27
DROITS DE L’HOMME
REQUÊTE N° 24375/94
CIFTCI CONTRE L’AUTRICHE
(adoptée par le Comité des Ministres le 18 janvier 1999,
lors de la 654e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme établi le 15 avril 1998 conformément à l’article 31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 25 avril 1994 par un ressortissant turc, M. Bekir Ciftci, contre l’Autriche ;
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 20 mai 1998 et que le délai de trois mois prévu à l’article 32, paragraphe 1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article 48 de la Convention ;
Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 7 avril 1997, le requérant s’est plaint d’avoir été condamné à une mesure d’interdiction du territoire alors qu’il est arrivé en Autriche à l’âge de sept ans, en 1972, y a vécu avec ses parents jusqu’en 1984, et s’est marié, en 1990, avec une ressortissante autrichienne avec qui il a eu trois enfants, qui sont de nationalité autrichienne ;
Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 8 de la Convention ;
Attendu que lors de la 654e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’article 32, paragraphe 1, de la Convention et fait sien l’avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 18 janvier 1999, qu’il y avait eu dans cette affaire violation de l’article 8 de la Convention,
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire ;
Décide de poursuivre l’examen de la présente affaire, conformément à l’article 32 de la Convention, en vue de l’adoption de la résolution finale.
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