Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 178
Octobre 2014
Chanyev c. Ukraine - 46193/13
Arrêt 9.10.2014 [Section V]
Article 46
Mesures générales
Article 46-2
Exécution de l'arrêt
État défendeur tenu de modifier la législation sur la détention provisoire afin de se conformer à l’article 5
Article 5
Article 5-1
Arrestation ou détention régulière
Détention en l’absence de décision judiciaire : violation
En fait – Le requérant fut arrêté le 30 novembre 2012 en raison de soupçons d’homicide. Le tribunal régional ordonna son placement en détention pour une période de deux mois. Par la suite, le juge d’instruction prolongea sa détention jusqu’au 27 février 2013. Le 26 février 2013, l’intéressé fut inculpé et le dossier fut adressé au tribunal compétent. Deux jours plus tard, l’avocat du requérant demanda la remise en liberté de son client au motif que la période de détention était arrivée à son terme. Le directeur du centre de détention répondit que selon les règles applicables, une fois le dossier envoyé à la juridiction du fond, c’était à celle-ci qu’il appartenait de se prononcer sur le maintien en détention de l’intéressé. Les demandes ultérieures de remise en liberté déposées par l’avocat du requérant furent finalement rejetées sur le fondement de l’article 331-3 du code de procédure pénale, qui donnait au juge du fond un délai de deux mois pour se prononcer sur le maintien en détention après l’inculpation. La détention du requérant fut prolongée le 15 avril 2013. L’intéressé fut par la suite déclaré coupable et condamné à une peine de onze ans d’emprisonnement.
En droit – Article 5 § 1 : le requérant se plaignait d’avoir été détenu du 28 février au 15 avril 2013 en l’absence de décision judiciaire. La Cour a déjà eu l’occasion de se pencher sur certaines défaillances liées à la détention provisoire de suspects en Ukraine, notamment sur la pratique consistant à détenir des personnes en l’absence de décision judiciaire pendant la période comprise entre la fin de l’enquête et le début du procès. Cette pratique, qui emporte violation de l’article 5 § 1 de la Convention, est récurrente et découle de lacunes législatives. L’affaire du requérant a été traitée dans le cadre du nouveau code de procédure pénale de 2012, censé avoir éliminé les défaillances législatives à l’origine de violations récurrentes de l’article 5. Cependant, le nouveau code ne règle pas de manière claire et précise la détention des accusés entre la fin de l’enquête et le début du procès. Ainsi, l’article 331-3 du code donne au juge du fond deux mois pour se prononcer sur le maintien en détention de l’accusé même lorsque la précédente décision de mise en détention émise par le juge d’instruction a déjà expiré. Cette disposition autorise donc le maintien en détention de l’accusé en l’absence de décision judiciaire pour une durée pouvant aller jusqu’à deux mois. Ces dispositions ont été appliquées dans le cas du requérant et ont eu pour conséquence son maintien en détention pendant un mois et demi en l’absence de décision judiciaire.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 46 : dans l’affaire Kharchenko c. Ukraine, la Cour avait observé que les violations récurrentes de l’article 5 § 1 tiraient leur origine de lacunes législatives et avait invité l’État défendeur à prendre des mesures urgentes pour rendre sa législation et sa pratique administrative conformes à l’article 5. Comme le montre la cause du requérant, la nouvelle législation contient une défaillance similaire qui conduit à des violations analogues de l’article 5 de la Convention. La meilleure manière de résoudre cette situation est donc d’amender la législation pertinente de manière à assurer la conformité de la procédure pénale nationale avec les exigences de l’article 5.
(Voir aussi Kharchenko c. Ukraine, 40107/02, 10 février 2011, Note d’information 138)
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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