COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête No 21664/93
Vincenzo Chiapetto
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 18 octobre 1994)
I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête No 21664/93 introduite le
12 septembre 1992 contre l'Italie et enregistrée le 15 avril 1993. Le
requérant est un ressortissant italien né en 1939 et réside à Favria
(Turin).
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent,
M. Luigi Ferrari Bravo, Chef du service du Contentieux diplomatique au
ministère des Affaires étrangères.
2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a
été communiquée le 5 juillet 1993 au Gouvernement. A la suite d'un
échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le
5 juillet 1994 dans la mesure où elle porte sur la durée d'une
procédure civile. Le texte de la décision sur la recevabilité est
annexé au présent rapport.
3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir
un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la
Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a
adopté le 18 octobre 1994 le présent rapport conformément à
l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres
suivants :
MM. A. WEITZEL, Président
C.L. ROZAKIS
F. ERMACORA
E. BUSUTTIL
Mme J. LIDDY
MM. M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
G.B. REFFI
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point
de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une
violation de la Convention.
5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la
Convention.
II. ETABLISSEMENT DES FAITS
6. Le 18 novembre 1981, le requérant assigna la municipalité de
Valperga devant le tribunal administratif de la région du Piémont afin
d'obtenir l'annulation de trois délibérations du conseil municipal de
Valperga relatives à l'expropriation d'un terrain du requérant afin
d'ajouter une aile à l'école communale.
7. Le 11 décembre 1981, le requérant demanda la fixation de la date
de l'audience. Le 10 mai 1988, le requérant déposa au greffe du
tribunal administratif une demande de fixation urgente de date
d'audience. Par un jugement du 25 janvier 1989, dont le texte fut
déposé au greffe le 13 mars 1989, le tribunal administratif rejeta la
demande du requérant.
8. Le 2 septembre 1989, le requérant interjeta appel devant le
Conseil d'Etat. La demande de fixation de la date de l'audience fut
déposée au greffe le 2 août 1989. Le requérant a également déposé au
greffe du Conseil d'Etat une demande de fixation urgente de date
d'audience datée du 9 avril 1991. Par arrêt du 4 février 1992, dont le
texte fut déposé au greffe le 20 mars 1992, le Conseil d'Etat rejeta
l'appel du requérant mais modifia la motivation du tribunal
administratif. Le Conseil d'Etat estima qu'au lieu de rejeter la
demande du requérant le tribunal administratif aurait dû déclarer son
recours irrecevable.
III. AVIS DE LA COMMISSION
9. Le requérant se plaint de la violation du principe du délai
raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
10. Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur
des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans
le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention.
11. La procédure litigieuse, qui a débuté le 18 novembre 1981 et
s'est terminée le 20 mars 1992, a duré dix ans et quatre mois.
12. Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission
en la matière et sur la base des informations fournies par les deux
parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions
nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure
litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai
raisonnable".
CONCLUSION
13. La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,
violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (A. WEITZEL)
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