Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 161
Mars 2013
Chapman c. Belgique (déc.) - 39619/06
Décision 5.3.2013 [Section V]
Article 35
Article 35-1
Epuisement des voies de recours internes
Délai de six mois
Avis négatif de l’avocat à la Cour de cassation quant aux chances de succès d’un pourvoi : recours internes épuisés ; règle des six mois observée
En fait – Dans le cadre d’une affaire d’immunité juridictionnelle d’une organisation internationale, le requérant n’a pas formé de pourvoi en cassation après avoir reçu un avis négatif de l’avocat à la Cour de cassation, ce dernier estimant qu’il n’y avait pas de chances raisonnables de succès. L’arrêt de la juridiction inférieure n’avait pas été signifié au requérant et le délai pour introduire un pourvoi n’avait pas encore commencé à courir.
En droit – Article 35 § 1 : Concernant l’épuisement des voies de recours internes, l’assistance d’un avocat à la Cour de cassation est obligatoire en matière civile. Le requérant en a consulté un en vue de l’introduction d’un pourvoi en cassation dont il a obtenu un avis négatif qu’il a suivi. Le délai pour introduire un pourvoi n’avait pas encore commencé à courir, en l’absence d’une signification de l’arrêt de la cour du travail au requérant. Ce point distingue la présente affaire de l’arrêt Van Oosterwijck c. Belgique, dans lequel la Cour a conclu à l’irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes. Eu égard en particulier au rôle préventif de l’avocat à la Cour de cassation, dans l’intérêt tant de la Cour de cassation que des justiciables, le requérant a fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour épuiser les voies de recours internes.
Concernant le calcul du délai de six mois, il commence en général à courir à la date de la décision définitive intervenue dans le cadre du processus d’épuisement des voies de recours internes. Toutefois, lorsqu’un requérant utilise un recours apparemment disponible et ne prend conscience que par la suite de l’existence de circonstances qui le rendent ineffectif, il peut être indiqué de considérer comme point de départ de la période de six mois la date à laquelle le requérant a eu ou aurait dû avoir pour la première fois connaissance de cette situation. Le requérant a entamé le processus pour introduire un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour du travail, mais il a abandonné cette idée après avoir reçu un avis négatif sur les chances de succès. Il convient donc de prendre en considération, pour le calcul du délai de six mois non pas le 1er février 2005, date de l’arrêt de la cour du travail, devenue désormais la décision interne définitive, mais le 27 mars 2006, date de l’avis de l’avocat à la Cour de cassation informant le requérant qu’un pourvoi en cassation serait voué à l’échec. Le délai de six mois a, par conséquent, été respecté, la requête ayant été introduite le 18 septembre 2006.
La Cour conclut toutefois à l’irrecevabilité du grief du requérant sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention comme étant manifestement mal fondé.
(Voir Van Oosterwijck c. Belgique, no 7654/76, 6 novembre 1980)
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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