PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 20545/13
Konstantinos CHARALAMBOPOULOS et autres contre la Grèce
et 4 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 13 décembre 2016 en un comité composé de :
Ledi Bianku, président,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Aleš Pejchal, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe I,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexes I et II. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me D. Lambropoulos, avocat au barreau d’Athènes.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.
Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée des procédures qu’ils ont engagées devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence en droit grec d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée excessive desdites procédures.
Aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe I, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe I et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des griefs au titre de la Convention soulevés dans les affaires susmentionnées, la Cour estime approprié de joindre les requêtes.
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 12 janvier 2017.
Renata DegenerLedi Bianku
Greffière adjointePrésident
ANNEXE i
No
Requête No
Introduite le
1. Requérant
2. Date de naissance
3. Lieu de résidence
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la déclaration du requérant
Montant
(en euros)
20545/13
15/03/2013
1. 15 requérants, voir annexe II
2. Voir annexe II
3. Voir annexe II
28/09/2016
04/10/2016
3 000
(à chacun des requérants)
20550/13
15/03/2013
1. 14 requérants, voir annexe II
2. Voir annexe II
3. Voir annexe II
28/09/2016
04/10/2016
3 000
(à chacun des requérants)
47955/13
23/07/2013
1. 11 requérants, voir annexe II
2. Voir annexe II
3. Voir annexe II
29/09/2016
04/10/2016
3 000
(à chacun des requérants)
53319/14
23/07/2014
1. 13 requérants, voir annexe II
2. Voir annexe II
3. Voir annexe II
04/10/2016
10/10/2016
3 000
(à chacun des requérants)
53908/14
23/07/2014
1. 14 requérants, voir annexe II
2. Voir annexe II
3. Voir annexe II
04/10/2016
10/10/2016
3 000
(à chacun des requérants)
ANNEXE II
Requête no 20545/13 Konstantinos CHARALAMBOPOULOS, né le 19 janvier 1962, résidant à Athènes Georgios BAÏRAMIS, né le 13 août 1968, résidant à Athènes Chrysanthi DALLARI, née le 26 janvier 1953, résidant à Artemida Maria FETSI, née le 19 octobre 1965, résidant à Athènes Chrystalla FLOURI, née le 8 décembre 1951, résidant à Athènes Apostolos GOURLAS, né le 11 août 1958, résidant à Athènes Vasiliki IKONOMOU, née le 23 décembre 1966, résidant à Athènes Konstantinos KARFIS, né le 8 décembre 1961, résidant à Athènes Zoi KITSOU, née le 24 juillet 1967, résidant à AthènesMaria MICHOU, née le 25 juillet 1958, résidant à AthènesKonstantinos PAPACHRISTOS, né le 18 avril 1964, résidant à AthènesKonstantina RODOPOULOU, née le 22 novembre 1963, résidant à AthènesAnastasia STAMOU, née le 10 août 1956, résidant à AthènesVasiliki TOULA, née le 3 août 1965, résidant à AthènesMaria ZAGAKOU, née le 2 juin 1966, résidant à Athènes
Requête no 20550/13 Alexandra VEZYREA, née le 30 avril 1966, résidant à Athènes Athanasia ALEXAKI, née le 26 mars 1962, résidant à Athènes Kaiti BARKA, née le 9 janvier 1968, résidant à Athènes Kyriaki DAFNOULI, née le 4 avril 1961, résidant à Athènes Adamantia EGGLEZOPOULOU, née le 7 octobre 1964, résidant à Athènes Maria KANELLATOU, née le 12 juin 1948, résidant à Athènes Lambros KATSANOS, né le 4 novembre 1954, résidant à Athènes Panagiota LAMBRINIDOU, née le 7 juillet 1961, résidant à Athènes Maria PACHAKI, née le 19 août 1961, résidant à AthènesKonstantoula PAPATHANASI, née le 18 novembre 1959, résidant à AthènesKonstantinos PATSIS, né le 24 février 1968, résidant à AthènesChristos TZIFAS, né le 8 janvier 1955, résidant à AthènesZisis VAINAS, né le 25 mars 1962, résidant à AthènesTheodora ZERI-PAPATHANASI, née le 31 mai 1963, résidant à Athènes
Requête no 47955/13Vasiliki BILALI, née le 21 novembre 1946, résidant à Routzeri KerateasSotiria KARAGIANNI, née le 2 juillet 1968, résidant à GerakasVasiliki KOLLARA-TSIATSOULI, née le 2 février 1965, résidant à AthènesDespina PANOU, née le 10 mai 1958, résidant à AthènesIrini PLOUSI, née le 24 février 1953, résidant à AthènesVasiliki NAMI, née le 5 janvier 1966, résidant à AthènesAntonios KARAPANAGIOTIS, né le 9 septembre 1967, résidant à AthènesKonstantina PREVEZA, née le 16 juin 1949, résidant à AthènesGeorgios TORIS, né le 21 juillet 1966, résidant à AthènesXenophon TSIOMBIKAS, né le 29 septembre 1945, résidant à AthènesIoanna BETSOU, née le 11 novembre 1961, résidant à Athènes
Requête no 53319/14
1. Vaggelitsa SANTO, née le 4 septembre 1950, résidant à Athènes
2. Konstantina GYFTAKI, née le 28 mars 1964, résidant à Athènes
3. Eleni TSATSOULI, née le 15 décembre 1953, résidant à Athènes
4. Aliki BOURALEXI, née le 1er septembre 1969, résidant à Athènes
5. Sofia DIMITRIADOU, née le 24 janvier 1969, résidant à Athènes
6. Margarita THANOU, née le 25 octobre 1967, résidant à Athènes
7. Iraklitos LIAKAS, né le 28 novembre 1965, résidant à Athènes
8. Eleni GALANOPOULOU, née le 23 février 1952, résidant à Athènes
9. Routh - Nikoletta ROUSSOU, née le 19 août 1968, résidant à Athènes
10. Kleopatra KARAMITSOU, le 7 décembre 1964, résidant à Athènes
11. Niki MIARITI, née le 1er mars 1957, résidant à Athènes
12. Panagiotis CHOLEVAS, né le 16 janvier 1966, résidant à Athènes
13. Nikoleta SPYROPOULOU, née le 6 décembre 1964, résidant à Athènes
Requête no 53908/14
1. Konstantinos PAPADOPOULOS, né le 2 mai 1970, résidant à Gerakas
2. Nikoleta KARLI – SAMELI, née le 3 mars 1957, résidant à Athènes
3. Aggeliki PAPADOPOULOU, née le 21 janvier 1957, résidant à Athènes
4. Vasilios KARAMBINIS, né le 28 mai 1966, résidant à Athènes
5. Elissavet KOKKA, née le 19 septembre 1953, résidant à Athènes
6. Stavros SERETIS, né le 29 janvier 1968, résidant à Athènes
7. Olga MANIKOU, née le 11 juin 1960, résidant à Athènes
8. Persefoni MANIKOU, née le 21 mai 1972, résidant à Athènes
9. Xanthi KYRIAKOPOULOU – NTAI, née le 20 septembre 1950, résidant à Athènes
10. Aikaterini KALAMBAKA, née le 29 octobre 1959, résidant à Athènes
11. Sotirios PLAKAS, né le 12 novembre 1968, résidant à Athènes
12. Maria FOTIOU, née le 1er janvier 1965, résidant à Athènes
13. Konstantina DIMOPOULOU, née le 20 juin 1966, résidant à Athènes
14. Christina LADIKA, née le 17 mars 1960, résidant à Athènes
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