Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 139
Mars 2011
Chatellier c. France - 34658/07
Arrêt 31.3.2011 [Section V]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Radiation du rôle d’une cour d’appel pour défaut d’exécution du jugement de première instance: violation
En fait – En 2006, le requérant fut condamné en première instance à verser plus de 600 000 EUR en remboursement d’un prêt bancaire. Le tribunal ordonna l’exécution provisoire de ce jugement. Le requérant interjeta appel. La banque demanderesse sollicita du conseiller de la mise en état devant la cour d’appel la radiation de l’affaire, faute pour le requérant d’avoir exécuté la décision de première instance. En soumettant une copie de son avis d’imposition, le requérant répondit que ses ressources ne lui permettaient pas d’exécuter ce jugement. Cependant, le conseiller de la mise en état radia la procédure du rôle de la cour d’appel, estimant que les avis à tiers détenteur d’un montant substantiel portant sur le recouvrement de sommes dues par le requérant à l’administration fiscale étaient révélateurs d’une habitude de dissimulation fiscale par ce dernier et que, outre ses revenus actuels déclarés, l’intéressé disposait d’un patrimoine lui permettant d’exécuter sa condamnation.
En droit – Article 6 § 1 : la radiation du rôle de l’affaire a privé le requérant du double degré de juridiction, c’est-à-dire de la possibilité de saisir la cour d’appel et, le cas échéant, la Cour de cassation de son litige, ce qui a eu pour conséquence de rendre définitif le jugement de première instance. Compte tenu de la gravité de l’atteinte au droit à un tribunal à ce stade de la procédure, l’Etat disposait en l’espèce d’une marge d’appréciation plus restreinte que dans les affaires portant sur le retrait de pourvois du rôle de la Cour de cassation. L’obligation d’exécution d’une décision poursuit des buts légitimes, à savoir assurer la protection du créancier, éviter les appels dilatoires et assurer la bonne administration de la justice en désengorgeant les tribunaux. Le gouvernement défendeur ne conteste pas le fait que les revenus du requérant étaient insuffisants, mais fait valoir que celui-ci s’est abstenu de toute exécution, même partielle, de sa condamnation. Or, en l’espèce, la disproportion entre les ressources du requérant et le montant de sa condamnation (2 600 EUR et plus de 600 000 EUR respectivement) ressort à l’évidence. Compte tenu de cette disproportion, un effort de paiement ne lui aurait vraisemblablement pas permis de faire des versements suffisamment significatifs pour permettre d’interrompre le délai de péremption. L’argumentation retenue par le conseiller de la mise en état pour faire droit à la demande de radiation repose sur une présomption de fraude fiscale de la part du requérant, laquelle n’a jamais été établie. Par ailleurs, les avis à tiers détenteur délivrés par l’administration fiscale portent sur les revenus du requérant déclarés au titre des années 1991 et 1993 et ne permettent en aucun cas de démontrer que les revenus qu’il a déclarés en 2005 auraient été minorés. En somme, la décision de radiation du rôle de la cour d’appel a constitué en l’espèce une mesure disproportionnée au regard des buts visés et l’accès effectif du requérant à ce « tribunal » s’en est trouvé entravé.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : 15 000 EUR pour préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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