PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 79112/13
Vasiliki CHATZIANTONIOU et autres
contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 6 février 2018 en un comité composé de :
Kristina Pardalos, présidente,
Pauliine Koskelo,
Tim Eicke, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 9 décembre 2013,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me D. Christopoulos, avocat au barreau d’Athènes.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure qu’ils ont engagée devant les juridictions administratives.
Le 7 novembre 2017, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants la somme de 1 100 EUR (mille cent euros) et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 1er mars 2018.
Renata DegenerKristina Pardalos
Greffière adjointePrésidente
ANNEXE Vasiliki CHATZIANTONIOU, née en 1964, résidant à Salamina Zacharoula AKKA, née en 1979, résidant à Athènes Vasiliki ANTONAKA, née en 1962, résidant à Athènes Stamatia ANTONIOU, née en 1968, résidant à Athènes Stavros APOSTOLATOS, né en 1960, résidant à Athènes Aikaterini ARAOUZOU-STAMATIOU, née en 1961, résidant à Athènes Ioanna BOUTSIKAKI, née en 1971, résidant à Athènes Eleni CHRISTODOULOU, née en 1973, résidant à Athènes Panagiota CHRISTODOULOU, née en 1972, résidant à AthènesPanagiotis DELLIOS, né en 1949, résidant à AthènesKassandra DETZORTZI, née en 1968, résidant à AthènesGrigorios EMMANOUILIDIS, né en 1960, résidant à AthènesIoanna FYKA, née en 1960, résidant à AthènesVioleta KARAGIANNI, née en 1966, résidant à AthènesMaria KARAVASILI, née en 1970, résidant à AthènesEvanthia KATERINOPOULOU, née en 1972, résidant à AthènesEleni KLEITSAKI, née en 1950, résidant à Kamena VourlaDimitrios KOKKINELLIS, né en 1966, résidant à AthènesGeorgia KOMINATOU, née en 1972, résidant à AthènesMaria KOTSIKOU, née en 1960, résidant à AthènesStavroula KOTTARINOU, née en 1975, résidant à AthènesAnastasia KOURELI, née en 1945, résidant à AthènesParaskevi KOUVARA, née en 1963, résidant à AthènesFevronia KRITIKOU, née en 1966, résidant à AthènesLambrini KYRGIDOU, née en 1972, résidant à AthènesAthanasios LAMBROPOULOS, né en 1971, résidant à TrikalaDimitrios LIANOS, né en 1968, résidant à IoanninaSotirios LYKOTOMAROS, né en 1961, résidant à AthènesStavros MALANDRAKIS, né en 1938, résidant à AthènesFoteini MANOLAKOU, née en 1960, résidant à AthènesEleftheria MANOUSOU, née en 1969, résidant à AthènesEvgenia MASTORAKI, née en 1960, résidant à AthènesIoanna MITSIOU, née en 1960, résidant à AthènesStyliani NTOVORI, née en 1971, résidant à AthènesAthanasia OUTOU, née en 1971, résidant à AthènesAikaterini PANAGIOTOPOULOU, née en 1972, résidant à AthènesFoteini PAPAKITSOU, née en 1966, résidant à AthènesMaria PAPAZOGLOU, née en 1960, résidant à AthènesAreti PAPPA, née en 1969, résidant à AthènesSpyridon PAPPAS, né en 1961, résidant à AthènesMaria PATSATZI, née en 1961, résidant à AthènesMaria PAVLOU, née en 1972, résidant à AthènesMaria PETRAKI, née en 1969, résidant à AthènesEvdokia PLAGIANOU, née en 1961, résidant à SalaminaStella POLYCHRONIDOY, née en 1970, résidant à Katerini PieriasAnna SALTA, née en 1957, résidant à AthènesAnastasia SOTIROPOULOU, née en 1959, résidant à AthènesAikaterini STAMATI, née en 1960, résidant à AthènesIoanna STEFANIDOU, née en 1972, résidant à AthènesSofia STOURAITOU, née en 1949, résidant à AthènesMaria TSELE, née en 1970, résidant à AthènesAgathi TSOUNI, née en 1970, résidant à AthènesAnastasios TYROGALAS, né en 1960, résidant à AthènesSotiria VASILAKOPOULOU, née en 1973, résidant à PyrgosAnastasia ZAPANTIOTI, née en 1972, résidant à AthènesPanagiotis ZIKOS, né en 1961, résidant à AthènesAndroniki ZIOGA, née en 1973, résidant à Athènes
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