Communiquée le 14 février 2020
Publié le 2 mars 2020
PREMIÈRE SECTION
Requête no 51968/17
Chrysafis CHATZIKOS et autres
contre la Grèce
introduite le 6 juillet 2017
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne principalement les conditions de détention de neuf personnes au sein de la prison de Corfu.
De surcroît, les requérants nos 1 et 2 sont séropositifs et allèguent que la lenteur des autorités d’examiner leurs recours en vertu de l’article 110A du code pénal porte atteinte à l’article 3 avec 13 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-ils été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants, en raison de leurs conditions de détention (y compris la situation des toilettes) au sein de la prison de Corfu ?
2. Eu égard aux allégations des requérants nos 1 et 2 qu’ils étaient séparés du reste des détenus, est-ce qu’ils ont subi un traitement discriminatoire, en violation de l’article 3 pris isolément ou combiné avec l’article 14 de la Convention, à cause du fait qu’ils sont séropositifs ?
3. Les requérants ont-ils à leur disposition, comme prévu dans l’article 13 de la Convention, un recours effectif visant à se plaindre des conditions de détention en violation de l’article 3 de la Convention ?
4. Le droit des requérants nos 1 et 2 pour un recours effectif selon l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 3, a-t-il été violé, à cause de la lenteur des autorités compétentes de se prononcer sur la demande de leur mise en liberté en vertu de l’article 110A du code pénal au moment des faits (Kalandia c. Grèce, no 48684/15, § 97, 6 octobre 2016) ?
ANNEXE
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1
Chrysafis CHATZIKOS
1979
grec
Corfu
2
Christos BOURBOULAS
1979
grec
Corfu
3
Mert CAKAR
1985
turc
Corfu
4
Okan CETINEL
1992
turc
Corfu
5
Dritan DALANAJ
1985
albanais
Corfu
6
Abbas HUSSEIN
1984
pakistanais
Corfu
7
Ismail TOHUM
1972
turc
Corfu
8
Daniel UNGUREANU
1984
roumain
Corfu
9
Trifonas VAMVAS
1951
grec
Corfu
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