Publié le 13 avril 2026
TROISIÈME SECTION
Requête no 8764/25
Achillefs CHATZINOUSIOS
contre la Grèce
introduite le 11 mars 2025
communiquée le 23 mars 2026
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne des allégations de mauvais traitements, ainsi que l’absence alléguée d’une enquête effective à cet égard.
Le 22 décembre 2019, le requérant fut arrêté et placé en rétention pour refus d’obtempérer dans le commissariat d’Omonia. Il fut placé seul dans une cellule, puis attaché avec deux paires de menottes – une dans chaque poignet – aux barres d’une fenêtre, positionné dos à celle-ci. Selon le requérant, la manière dont il fut attaché l’empêchait de s’asseoir sur un banc situé à proximité. Malgré ses protestations, il resta dans cette position pendant plus de deux heures, comme le montrent les enregistrements vidéo de surveillance qu’il obtint.
Le requérant fut libéré et conduit devant un agent de police qui, selon ses déclarations, l’insulta verbalement et le frappa au visage faute d’être en mesure de coopérer à la prise d’empreintes.
Le 23 décembre 2019, après sa libération, le requérant déposa plainte à l’encontre des agents de police impliqués dans l’incident. Par un jugement no ΓΤ1453 du 18 juin 2024, le tribunal correctionnel d’Athènes, composé de trois juges, acquitta les agents de police du chef d’accusation d’atteinte sérieuse à la dignité humaine. Il retint notamment que le port de menottes fut ordonné pour la sécurité du requérant ainsi que pour celle des agents de police. Concernant la façon dont le requérant fut menotté, le tribunal estima que ses mains se trouvaient en position horizontale, placées devant lui de sorte qu’il puisse s’asseoir sur un banc situé à proximité. Il jugea par ailleurs qu’il ne fut pas établi que la rougeur sur la joue gauche du requérant fut causée par l’un des agents de police.
Le procureur près le tribunal correctionnel d’Athènes, puis le procureur adjoint près la Cour de cassation refusèrent respectivement d’interjeter appel et de se pourvoir en cassation contre le jugement no ΓΤ1453/2024.
Enfin, l’enquête administrative sous serment ordonnée afin d’enquêter sur les événements en cause aboutit au classement du dossier.
Invoquant l’article 3 de la Convention dans son volet matériel, le requérant se plaint d’avoir fait l’objet de traitements contraires à l’article 3, et ce alors qu’il avait porté à la connaissance des agents de police sa situation de vulnérabilité liée, notamment, à de problèmes de santé.
Invoquant l’article 3 de la Convention dans son volet procédural, le requérant met en cause l’effectivité de l’enquête administrative et pénale ayant conduit à l’acquittement des policiers impliqués. Il soutient notamment que l’enquête pénale a accusé un retard significatif, qu’elle n’avait pas pris en compte l’enregistrement vidéo de sa rétention au commissariat de police, et qu’elle s’était également fondée sur l’enquête administrative sous serment – dont l’issue n’aurait d’ailleurs été communiquée au requérant pour la première fois qu’avec le jugement no ΓΤ1453/2024 du tribunal correctionnel – qui n’était pas impartiale car conduite par des policiers.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants le 22 décembre 2019 dans le commissariat d’Omonia (voir Bouyid c. Belgique [GC], no 23380/09, §§ 81-90, CEDH 2015 ; Shlykov et autres c. Russie, nos 78638/11 et 3 autres, §§ 72-76, 19 janvier 2021) ?
2. Eu égard à la protection procédurale contre des traitements inhumains ou dégradants, les enquêtes pénale et administrative menées en l’espèce par les autorités internes ont-elles satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention (Bouyid c. Belgique [GC], no 23380/09, §§ 114-23, CEDH 2015) ?