Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 232
Août-Septembre 2019
Chaves Fernandes Figueiredo c. Suisse (affaire communiquée) - 55603/18
Article 6
Procédure administrative
Procédure civile
Article 6-1
Tribunal impartial
Membre d’une autorité administrative de protection de l’enfance « ami » sur un réseau social avec la partie adverse dans le processus décisionnel : affaire communiquée
Contestant la décision rendue par l’autorité locale de protection de l’enfance dans un litige sur l’attribution de l’autorité parentale, la requérante (mère de l’enfant) forma un recours devant le tribunal cantonal. En cours d’instance, elle adressa à ladite autorité une demande de révision de la décision en cause : selon elle, son président aurait dû se récuser, dès lors qu’il était « ami » avec le père de l’enfant sur le réseau Facebook. Elle informa également le tribunal de ce grief. Mais ni ladite autorité ni les tribunaux n’estimèrent justifié d’annuler la décision de ce chef.
Affaire communiquée sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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