Communiquée le 24 mars 2014
PREMIÈRE SECTION
Requête no 76951/12
Tigran CHAZARYAN et autres
contre la Grèce
introduite le 26 novembre 2012
EXPOSÉ DES FAITS
La liste des parties requérantes figure en annexe. Ils sont représentés devant la Cour par Me E.-L. Koutra, avocate à Athènes.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
Les requérants ont été détenus notamment dans les cellules du commissariat de police de Drapetsona, qui se trouve près du port du Pirée, mais aussi dans d’autres lieux de détention relevant de l’autorité du ministère de la Protection du citoyen et du ministère de la Justice. Le deuxième requérant fut détenu aussi en Roumanie entre deux périodes de détention en Grèce.
1. Tigran Chazaryan
Le requérant se trouve en Grèce depuis vingt ans, lorsque ses parents ont décidé d’émigrer en Grèce, lieu d’origine de sa grand-mère. Il affirme qu’il ne possédait pas de passeport arménien et le consulat d’Arménie ne le reconnut pas comme ressortissant arménien. Il fut scolarisé en Grèce pendant dix ans. Lorsqu’il atteignit l’âge de la majorité, il demanda, le 11 octobre 2004, de se voir attribuer un titre de séjour. Toutefois, il ne réussit pas à se faire délivrer un passeport arménien par le consulat.
Le 22 septembre 2007, il fut arrêté faute de posséder un titre de séjour et détenu pendant trois mois (du 22 septembre au 22 décembre 2009) dans les locaux de la sous-direction d’Attique chargée des étrangers, en vue de son expulsion administrative, laquelle ne se réalisa pas.
Le 15 février 2009, il fut à nouveau arrêté pour le même motif et fut placé en détention, car considéré comme dangereux pour l’ordre public, une procédure pénale étant pendante contre lui devant le tribunal correctionnel d’Athènes. Le 27 février 2009, le président du tribunal administratif du Pirée accueillit les objections du requérant contre sa détention et le mit en liberté.
Le 6 juillet 2012, il fut à nouveau arrêté et détenu en vue de son expulsion, décidée par le chef de la sous-direction des étrangers d’Attique, le 9 juillet 2012.
Sa détention commença dans les locaux du commissariat du Pirée et dura deux jours. Il fut placé dans une cellule de 16 m² avec dix autres personnes. La cellule n’avait ni toilette ni chaises, et il était impossible de fermer les fenêtres.
Par la suite, il fut transféré dans les locaux du commissariat de Kaminia où il fut détenu pendant un mois et demi dans une cellule de 30 m² avec quatorze autres personnes. Tous les détenus disposaient d’un lit. Il y avait deux toilettes dont une seule fonctionnait. Il n’y avait pas d’eau chaude et il était impossible de sortir à l’extérieur. Il y avait de temps en temps une désinfection mais tout de suite après, les détenus rentraient dans la cellule où les vapeurs résultant de la pulvérisation provoquaient des crises d’étouffement.
Par la suite, il fut transféré dans les locaux du commissariat de Drapetsona où il fut détenu pendant un mois et demi. Le 2 octobre 2012, il déposa une demande d’asile. Le même jour, le directeur de la Direction des étrangers d’Attique ordonna le maintien en détention du requérant pour une période de quatre-vingt-dix jours au motif qu’il ne possédait pas de titre établissant son identité et constituait un danger pour l’ordre public et que la détention était nécessaire pour l’examen rapide et efficace de la demande d’asile.
Dans le commissariat de Drapetsona, il fut détenu avec six ou sept autres personnes dans une cellule de 50 m² environ située en sous-sol. Il n’y avait aucune fenêtre et seulement une porte avec des barreaux qui donnait sur un couloir sombre. La douche était bouchée et il n’y avait pas d’eau chaude. L’air était étouffant et la cellule infestée de cafards et de puces. Certains détenus avaient la gale, mais il fallut beaucoup d’exhortations de la part des détenus pour faire venir un médecin. Le requérant souffrit de maux de dent, mais les autorités mirent un mois pour le transférer à l’hôpital de Nikaia pour des soins.
Par la suite, le requérant fut à nouveau transféré au commissariat de Kaminia où il y séjourna pendant trois jours. Les antibiotiques prescrits restèrent au commissariat de Drapetsona et l’intervention prévue pour l’extraction dentaire n’eut pas lieu. La cellule, qui dans le passé accueillait quinze personnes, en accueillait trente. Le requérant entama une grève de la faim.
Par la suite, le requérant fut transféré dans les locaux du commissariat du Pirée où il resta quatre ou cinq jours. Il fut placé dans une cellule de 16 m² qui accueillait vingt ou vingt-cinq personnes et où il n’y avait que trois lits. Une seule toilette fonctionnait. La cellule était infestée de cafards, de puces et de poux. Un policier frappait sans raison les détenus, ce qui conduisit six ou sept d’entre eux à entamer une grève de la faim dans le but d’éloigner ce policier.
Le 21 octobre 2012, le requérant fut transféré de nouveau au commissariat de Drapetsona. Le 29 octobre 2012, épuisé par la grève de la faim, il fut transféré à l’hôpital où on le mit sous perfusion. Il retourna au commissariat et quelques jours plus tard à la sous-direction des étrangers d’Attique (Petrou Ralli). Chaque cellule avait de cinq à huit lits et disposait d’eau chaude. Deux fois par semaine, il sortait pendant une heure avec les autres détenus sur la terrasse du bâtiment. La toilette dans l’aile où le requérant était placé ne fonctionnait pas, de sorte que les détenus devaient être conduits par les gardiens aux toilettes des autres ailes du bâtiment. Comme la nuit les portes étaient fermées, ils devaient uriner dans des bouteilles en plastique.
Entretemps, le ministère de l’Intérieur avait informé la sous-direction des étrangers d’Attique que le requérant pouvait bénéficier du statut d’apatride et ne devrait pas être détenu aux fins de son expulsion. Son avocate se rendit à la sous-direction pour déposer une demande à cet effet mais on lui demanda de revenir le lendemain.
Le lendemain, le requérant fut transféré, sans préavis, à l’école de police de Komotini, au nord de la Grèce, qui était transformé en lieu de détention pour clandestins. Quelques jours avant le transfert du requérant, une émeute avait eu lieu dans cette école qui avait provoqué des dégâts considérables : il n’y avait ni eau, ni électricité ; les fenêtres, les lits, les plafonds et les sanitaires étaient cassés.
Le 5 décembre 2012, le requérant fut transféré au centre de rétention de Venna où il resta jusqu’au soir car le centre ferma ses portes. Il fut par la suite transféré au centre de rétention de Paranesti de Drama, où les conditions étaient, selon le requérant, décentes. Une demande de mise en liberté fut à nouveau notifiée au ministère de l’Intérieur. Le centre de rétention demanda à la sous-direction des étrangers d’Attique de récupérer le requérant. Le requérant passa les trois derniers jours de sa détention dans les locaux de la sous-direction.
2. Gheorge Nikola
Condamné en première instance à une peine de réclusion de dix ans pour vols aggravés, le requérant fut incarcéré le 12 décembre 2006 à la prison de Nauplie.
Le 30 mars 2011, la cour d’appel de Patras, statuant en deuxième instance, acquitta le requérant. Toutefois, il fut maintenu en détention, en application d’une décision du procureur de Nauplie, du 26 août 2008, en vue de son extradition demandée par les autorités roumaines.
Le 12 août 2011, le requérant fut remis aux autorités roumaines.
Le requérant fut mis en liberté en Roumanie le 27 mars 2012.
Le 4 août 2012, il fut arrêté en Grèce et placé en détention en vue de son expulsion vers la Roumanie.
Le requérant fut détenu au commissariat de Moshato, dans une cellule, situé au sous-sol, de 25 m² environ avec treize autres personnes. La cellule avait huit lits individuels et un lit double sur lequel dormaient trois détenus. Trois autres détenus dormaient par terre.
Par la suite, le requérant fut transféré au commissariat de Drapetsona. L’atmosphère était étouffante à cause des fumeurs et la cellule infestée de cafards. Le robinet du lavabo ne fonctionnait pas. La majorité des détenus avaient des érythèmes sur les parties non couvertes de leurs corps provoqués par des puces et des punaises. Les autorités distribuèrent des pommades mais sans se préoccuper de connaître l’origine de l’affection.
Pendant toute cette période de détention, le requérant ne reçut pas son traitement pour sa pathologie mentale et, malgré ses demandes répétées, ne put se faire examiner par un médecin. Il prétend qu’il était en grande dépression et avait des tendances suicidaires.
Par la suite, le requérant fut transféré à la sous-direction des étrangers d’Attique en vue de son expulsion vers la Roumanie.
3. Rezai Mohamad
à une date non précisée, le requérant, né en 1996, arriva en Grèce où il fut arrêté. Le 23 septembre 2011, la Direction de police d’Orestiada ordonna son expulsion et son inscription au registre des personnes indésirables.
Le 14 janvier 2012, il fut envoyé par l’entremise du Conseil Hellénique pour les Réfugiés aux consultations externes de l’hôpital Syggros afin de subir des examens médicaux pour son admission dans une structure d’accueil pour mineurs. La note d’envoi indiquait qu’une demande d’asile n’avait pas encore été déposée et elle le serait lorsque la question d’hébergement serait réglée.
Le 16 juin 2012, le requérant fut arrêté par des policiers du commissariat de Korydallos car il ne possédait pas de titre de séjour. Le requérant fut placé en détention dans le commissariat de Korydallos – en vue de son expulsion – avec des dizaines d’adultes détenus dans le cadre d’une procédure pénale ou dans le cadre d’une procédure d’expulsion.
La majorité des détenus, dont le requérant, avaient des problèmes dermatologiques. La cellule était infestée de cafards. Les lits étaient en ciment et les matelas vétustes et très sales. Il n’y avait ni lumière naturelle ni aération.
Le 19 septembre 2012, l’avocate du requérant se rendit au commissariat, souligna la qualité de mineur du requérant et obtint sa mise en liberté. La durée de détention du requérant dépasse quatre-vingt-dix jours.
4. Georgios Livanos
Le requérant purgea une peine de vingt-quatre mois d’emprisonnement dans la prison de Kassavetia pour vol et atteintes à la propriété. Le 20 février 2012, en application d’une décision du procureur de la ville de Volos, il fut mis en liberté sous condition notamment de résider dans la commune de Drapetsona et de se présenter au commissariat de ce quartier au début de chaque mois.
Le 1er avril 2012, le requérant fut arrêté en exécution d’un jugement du tribunal correctionnel du Pirée le condamnant à douze mois d’emprisonnement pour vol. Il fut placé dans la prison rurale d’Aghia d’où il fut libéré le 10 mai 2012 par décision du procureur de la ville de la Canée. Étant détenu dans cette prison, il ne pouvait plus se présenter au commissariat de Drapetsona. Il fut alors considéré comme fugitif. Arrêté le 4 août 2012, il fut emmené au commissariat précité où il resta détenu pendant trois mois environ.
5. Davies-Adebayo Akinola
Le requérant qui résidait régulièrement sur le territoire grec vit son titre de séjour révoqué après avoir été accusé d’une infraction pénale. Il fut détenu à compter du 30 août 2012 au commissariat de Drapetsona. L’atmosphère dans la cellule était étouffante, en raison de la surpopulation, de la fumée de cigarettes, du manque de fenêtres et d’aération. Il était impossible de se rendre compte s’il faisait jour ou nuit à l’extérieur. Le requérant avait des éruptions cutanées provoquées par des piqûres de punaises, de puces et de cafards. Il précise que tout son séjour se déroula dans la cellule nommée « cellule des musulmans », alors qu’il n’est pas musulman.
Le requérant fut libéré le 2 novembre 2012.
6. Andon Cuni
Le requérant et son épouse arrivèrent en Grèce en 1991. Depuis 1997, ils y résidaient légalement et leurs enfants y firent toute leur scolarité. En raison de la crise économique en Grèce, le requérant ne put rassembler les vignettes de cotisation à la sécurité sociale suffisantes pour faire renouveler son titre de séjour.
Le 7 septembre 2012, le requérant fit l’objet d’un contrôle de police dans la rue et fut arrêté car il résidait de manière illégale sur le territoire. Il fut détenu au commissariat de police de Drapetsona jusqu’au 29 septembre 2012, date à laquelle la détention fut levée et le requérant ordonné de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ce qu’il fit en octobre 2012.
7. Asif Cheema
Le requérant est demandeur d’asile en Grèce.
Il fut détenu pendant deux mois au commissariat de Drapetsona (dans la « cellule des musulmans »), soit du 2 septembre 2012 au 30 octobre 2012, date à laquelle sa détention fut levée et la mesure d’expulsion suspendue.
Le requérant fait aussi état de surpopulation, d’atmosphère étouffante, de manque de lumière naturelle, d’aération, de produits d’hygiène personnelle et d’eau chaude, de maladies dermatologiques.
8. Ibrahim Adel
Le requérant est demandeur d’asile en Grèce.
Le 28 mai 2010, le requérant fit l’objet d’une décision d’expulsion qui fut suspendue pour trois mois car elle n’était pas immédiatement réalisable.
Le 11 septembre 2012, il fut arrêté car il ne possédait pas de documents permettant de l’identifier. Ayant été considéré comme dangereux pour l’ordre public (article 76 §§ 1 b) et c) et 3 de la loi no 3386/2005) en raison du fait qu’une procédure d’expulsion était pendante contre lui et était signalé pour infraction aux articles 187 (participation à une organisation criminelle) du code pénal et 88 (entrée illégale dans le territoire) de la loi précitée, il fut placé en détention au commissariat de Drapetsona, dans la « cellule des musulmans ».
Le 21 septembre 2012, il déposa avec l’aide de son avocate une demande d’asile. Le directeur de la Direction des étrangers d’Attique ordonna son maintien en détention jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande d’asile, car il ne possédait pas de documents de voyage ou les avait détruits et il était nécessaire de vérifier son identité.
Le requérant précise qu’il était placé dans la « cellule des musulmans » où chaque détenu disposait de moins de 3 m² d’espace personnel. Il affirme que pendant la plus grande partie de sa détention, il dormait sur le sol en ciment et sur une couverture sale. Il fait aussi état de maladies dermatologiques, du manque d’eau chaude, d’aération et de lumière naturelle. Il porta les mêmes vêtements durant sa détention.
Le requérant fut détenu pendant trois mois environ dans le commissariat précité.
B. Le droit interne pertinent
L’article 66 § 6 du décret présidentiel no 141/1991 est ainsi libellé :
« Il n’est pas permis de détenir des prévenus et des condamnés dans les commissariats de police, excepté pendant le temps absolument nécessaire à leur transfert en prison ou lorsque leur transfert immédiat vers une prison n’est pas possible. »
GRIEF
Les requérants allèguent une violation de l’article 3 de la Convention, en raison de leurs conditions de détention dans les différents commissariats dans lesquels ils ont été détenus.
QUESTION AUX PARTIES
Les requérants ont-ils été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants, en raison des conditions de détention dans lesquelles ils ont été détenus dans les différentes commissariats de police ? Notamment :
- En ce qui concerne le 1er requérant, dans le commissariat du Pirée, le commissariat de Kaminia, le commissariat de Drapetsona, l’école de police de Komotini, le centre de rétention de Venna, le centre de rétention de Paranesti de Drama et la sous-direction des étrangers d’Attique.
- En ce qui concerne le 2ème requérant, dans le commissariat de Moshato, dans le commissariat de Drapetsona et à la sous-direction des étrangers d’Attique.
- En ce qui concerne le 3ème requérant, dans le commissariat de Korydallos.
- En ce qui concerne les 4ème, 5ème, 6ème, 7ème et 8ème requérants, dans le commissariat de Drapetsona.
ANNEXE
1) Tigran CHAZARYAN, né en Arménie le 21 octobre 1983
2) Gheorge NIKOLA, né en Roumanie le 25 juin 1969
3) Rezai MOHAMAD, né en Afghanistan le 21 février 1996
4) Giorgos LIVANOS, né en Grèce le 1er mars 1959
5) Davies-Adebayo AKINOLA, né au Nigeria le 14 février 1965
6) Andon CUNI, né en Albanie le 5 décembre 1962
7) Asif CHEEMA, né au Pakistan
8) Ibrahim ADEL, né au Maroc le 2 décembre 1990
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