Communiquée le 10 mars 2017
PREMIÈRE SECTION
Requête no 16285/11
Chaouki CHELBI
contre l’Italie
introduite le 22 février 2011
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la légalité de la rétention du requérant, un migrant irrégulier de nationalité algérienne, dans le centre d’accueil initial (CDA – Centro di prima accoglienza) de Cagliari. La période concernée est comprise entre le 24 septembre 2010, date de l’interpellation du requérant au large des côtes italiennes, et le 12 octobre 2010.
À cette dernière date, un décret d’expulsion fut émis par le chef de la police (Questore) de Cagliari à l’encontre du requérant et celui-ci fut transféré dans le Centre d’identification et d’expulsion (CIE) de Turin. Le 15 octobre 2010, le juge de paix de Turin valida le décret du chef de la police et, le 16 octobre, le requérant fut expulsé en Algérie par avion.
La requête concerne également les conditions du transfèrement du requérant du CIE de Turin à l’aéroport algérien de destination.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Pendant son séjour au CDA de Cagliari, le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article 5 § 1 de la Convention ?
2. La détention du requérant dans le centre CDA de Cagliari a-t-elle été ordonnée « selon les voies légales » (voir, notamment Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483/12, 15 décembre 2016) ?
3. Le requérant avait-il à sa disposition, conformément à l’article 5 § 4 de la Convention, une procédure effective au travers de laquelle il pouvait contester la légalité de la période de détention concernée ?
4. Le requérant avait-il, comme l’exige l’article 5 § 5 de la Convention, un droit effectif à obtenir réparation pour sa détention, qu’il estime contraire à l’article 5 §§ 1 et 4 ?
5. Le fait que le requérant aurait été menotté pendant tout le trajet entre le CIE de Turin et l’aéroport algérien de destination, à la vue du public, escorté en permanence par des agents de police, était-il constitutif d’un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention ? (Raninen c. Finlande, 16 décembre 1997, § 56, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII et Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 184, CEDH 2005-...)
6. Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler ses griefs de méconnaissance de la Convention ?
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