Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 21
Août 2000
Cherakrak c. France - 34075/96
Arrêt 2.8.2000 [Section III]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d’une procédure pénale: violation
L’affaire concerne la durée d’une procédure pénale (quatre ans, neuf mois et dix-neuf jours).
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41 – La Cour estime que le constat d’une violation suffit à réparer le préjudice moral allégué.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy