Communiquée le 21 juin 2019
TROISIÈME SECTION
Requête no 51422/18
Andrey Vladimirovich CHEREPANOV
contre la Russie
introduite le 26 octobre 2018
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le défaut d’accès à un tribunal, notamment à la Cour suprême de Russie, juridiction de cassation.
QUESTIONS AUX PARTIES
La contestation sur les droits et obligations de caractère civil du requérant a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, le requérant a-t-il bénéficié d’un droit d’accès à un tribunal, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, dans la mesure où son pourvoi en cassation introduit devant la Cour suprême de Russie n’a pas été examiné sur le fond ?
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