Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 230
Juin 2019
Chernega et autres c. Ukraine - 74768/10
Arrêt 18.6.2019 [Section IV]
Article 11
Article 11-1
Liberté de réunion pacifique
Absence de prise en compte par le tribunal de la confusion générée par l’implication d’agents de sécurité privés, lors de la condamnation de manifestants pour non-obtempération aux ordres de la police : violation
Incapacité de l’État à veiller au caractère pacifique de manifestations, du fait de l’absence de règles claires sur le partage des responsabilités entre la police et des agents de sécurité privés : violation
Article 3
Traitement dégradant
Traitement inhumain
Blessures causées à des manifestants suite à des actes ayant visé à leur faire quitter un chantier sans recours à un équipement antiémeute : non-violation
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Procès équitable
Absence de dispositif, dans les affaires relatives à des infractions administratives, permettant aux détenus de demander à assister à une audience : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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