Chernenko et autres c. Russie (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 227

Mars 2019

Chernenko et autres c. Russie (déc.) - 4246/14, 33840/14, 12821/15 et al.

Décision 5.2.2019 [Section III]

Article 34

Victime

Prisonniers à vie non directement touchés par des restrictions légales aux visites de la famille en l’absence d’efforts sincères de maintenir le contact ou en cas de visites moins fréquentes que ce qui est autorisé : irrecevable

En fait – Les requérants ont tous été reconnus coupables de graves infractions et condamnés à la réclusion à perpétuité. Tous les détenus condamnés à perpétuité devaient purger leur peine dans une colonie pénitentiaire à régime spécial où ils se voyaient appliquer, à leur arrivée, un régime strict pendant au moins les dix premières années de leur peine. En vertu de ce régime, ils n’avaient droit qu’à deux visites courtes par an et, depuis novembre 2016, à une visite longue par an. Devant la Cour, les requérants se plaignaient des restrictions sévères apportées à leurs contacts avec l’extérieur pendant l’incarcération qui a suivi leur condamnation.

En droit – Article 34 : Pour pouvoir se prétendre victime d’une violation du droit au respect de sa vie privée et familiale à raison des restrictions légales apportées aux visites de membres de la famille ou d’autres personnes au cours des dix premières années de sa réclusion à perpétuité, le requérant doit démontrer, premièrement, qu’il avait des parents ou des proches avec lesquels il souhaitait sincèrement maintenir le contact pendant son incarcération et qu’il a déployé des efforts sincères à cette fin, et, deuxièmement, qu’il a utilisé son droit de visite aussi souvent que le lui permettait le droit interne.

En l’espèce, deux des requérants n’ont pas démontré qu’ils avaient des parents ou des proches avec lesquels ils souhaitaient maintenir le contact pendant leur incarcération. Par conséquent, ils ne peuvent passer pour avoir été directement touchés par la mesure dont ils se plaignaient. Les autres requérants ont démontré qu’ils avaient des parents et des proches avec lesquels ils souhaitaient maintenir le contact et qu’ils ont déployé des efforts sincères à cette fin. Ils ont ainsi clairement précisé qui étaient ces proches et ont rendu compte de leurs efforts pour maintenir une correspondance avec eux et pour recevoir des visites de leur part, voire des visites qu’ils ont effectivement reçues. Ils n’ont toutefois pas utilisé leur droit de visite aussi fréquemment que le leur permettait le droit interne. Seul l’un des requérants a reçu des visites d’un membre de sa famille, mais leur fréquence était largement inférieure à ce qui était autorisé. En l’absence de toute preuve que l’absence de visite était le résultat d’un refus opposé par les autorités, ces requérants ne peuvent passer pour avoir été directement touchés par la mesure dont ils se plaignaient.

Conclusion : irrecevable (incompatibilité ratione personae).

(Voir aussi Khoroshenko c. Russie [GC], 41418/04, 30 juin 2015, Note d’information 186)

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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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