PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 23267/04
présentée par Viktor Viktorovitch SHERSTOBITOV
contre la Russie
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 3 décembre 2009 en une chambre composée de :
Nina Vajić, présidente,
Anatoly Kovler,
Elisabeth Steiner,
Dean Spielmann,
Sverre Erik Jebens,
Giorgio Malinverni,
George Nicolaou, juges,
et de Søren Nielsen, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 26 mai 2004,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Viktor Viktorovitch Sherstobitov, est un ressortissant russe, né en 1955 et résidant à Chikhany, région de Saratov. Le gouvernement russe (« le Gouvernement ») a été représenté par M. G. Matiouchkine, représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.
Entre 2003 et 2005 le tribunal du district de Chikhany de la région de Saratov rendit dix jugements en faveur du requérant enjoignant à des autorités locales de payer à celui-ci des sommes d’argent. Contraignants et exécutoires, ces jugements restèrent sans exécution pendant une certaine période.
GRIEF
Invoquant l’article 6 de la Convention et l’article 1 du Protocole nº 1, le requérant se plaint du retard dans l’exécution des jugements rendus en sa faveur.
EN DROIT
Le 30 septembre 2008, la Cour a reçu du Gouvernement une déclaration signée par le requérant et le gouverneur de la région de Saratov. La déclaration se lisait ainsi dans ses parties pertinentes:
“Accord amiable du 29 août 2008 (...): le gouvernement de la région de Saratov et Viktor Viktorovitch Sherstobitov sont convenus comme suit.Le gouvernement de la région de Saratov versera à M. Sherstobitov 159 000 RUB (cent cinquante-neuf milles roubles russes) en tant que compensation du préjudice causé par le retard dans l’exécution des (dix) jugements mentionnés dans la requête (nº 23267/04) (...). Ladite somme sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 39 de la Convention.Conformément au présent accord, M. Sherstobitov lève ses griefs à l’encontre de la Fédération de Russie relatifs aux faits exposés dans la requête nº 23267/04 (...).”
Le 30 juin 2009, la Cour a reçu un avenant à l’accord amiable signé par le requérant et le gouverneur de la région de Saratov. Cet avenant datant du 31 mai 2009 stipulait que :
“... le montant de la somme à payer à M. Sherstobitov en vertu de l’accord amiable du 29 août 2008 augmentera en fonction de l’éventuelle augmentation du taux de change EUR-RUB (euro – rouble russe) ou de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation... ”
La Cour prend acte de la déclaration du 29 août 2008 portant sur le règlement amiable ainsi que de l’avenant du 31 mai 2009. Elle estime que ledit règlement s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Søren Nielsen Nina Vajić
GreffierPrésidente
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