Communiquée le 23 janvier 2018
TROISIÈME SECTION
Requête no 77750/17
Aleksandr Viktorovich CHERUSHNIKOV
contre la Russie
introduite le 24 octobre 2017
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la privation d’une parcelle de terrain dans les conditions que le requérant juge contraires à l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’ingérence dans le droit au respect des biens du requérant, résultant de la dépossession du requérant de son terrain, ordonnée par une décision du 28 octobre 2016 rendue par le tribunal du district Emelyanovski de la région de Krasnoïarsk, a t‑elle été conforme aux exigences de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ?
2. En particulier, cette ingérence :
a) a-t-elle été opérée dans les « conditions prévues par la loi », au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ?
b) Quel but légitime poursuivait-elle ?
c) Était-elle proportionnée au but poursuivi ? A-t-elle fait peser sur les requérants une charge excessive ? Plus particulièrement, le prix du terrain, a-t-il été remboursé au requérant ?
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