QUATRIÈME SECTION
DÉCISION PARTIELLE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 15953/07
présentée par Vasile CHETRUS et de 32 autres requêtes
contre la Moldova et la Russie
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 10 Novembre 2009 en une chambre composée de :
Nicolas Bratza, président,
Lech Garlicki,
Giovanni Bonello,
Ljiljana Mijović,
David Thór Björgvinsson,
Ján Šikuta,
Ledi Bianku, juges,
et de Lawrence Early, greffier de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites entre le 15 novembre 2005 et le 8 avril 2008,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants, qui figurent dans le tableau ci-joint, sont tous des ressortissants moldaves. Ils ont introduit leurs requêtes entre le 15 novembre 2005 et le 8 avril 2008. Tous les requérants sont représentés par M. Anatolie Bîzgu.
A. Les circonstances de l’espèce
À l’origine de ces affaires se trouve un grand nombre de requêtes dans lesquelles les intéressés soulèvent des griefs qui concernent l’omission du gouvernement moldave d’exécuter les arrêts définitifs l’obligeant à fournir aux requérants des logements sociaux.
Les faits des présentes affaires, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, sont présentés dans le tableau annexe et peuvent se résumer comme suit.
Les requérants sont tous des personnes déplacées internes qui ont fuit la Transnistrie après le conflit armé de 1992.
Le 21 octobre 1993, le gouvernement de la République de Moldova a adopté la décision no 658 relative au logement des citoyens forcés de quitter leurs domiciles dans les districts de l’est de Moldova.
À des dates différentes, les requérants ont assigné le gouvernement en justice aux fins de l’obliger à leur fournir des logements.
Par des arrêts définitifs du 25 mai 2005 et 27 mai 2005, la Cour suprême de justice ordonna au gouvernement de loger les requérants et leurs familles selon les normes en vigueur.
Ainsi, tous les requérants ont obtenu des décisions de justice en leur faveur et détiennent des titres exécutoires. Toutefois, les arrêts n’ont pas été exécuté jusqu’à cette date.
B. Le droit et la pratique pertinents
Le droit et la pratique pertinents sont résumés dans l’arrêt Olaru et autres c. Moldova, nos 476/07, 22539/05, 17911/08 et 13136/07, §§ 24-34, 28 juillet 2009.
GRIEFS
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants se plaignent de l’omission du gouvernement moldave d’exécuter les arrêts définitifs rendus par les juridictions internes en leur faveur. Ces griefs sont dirigés également contre la Fédération de Russie.
EN DROIT
1. La Cour note que les présentes requêtes ont été dirigées contre la République de Moldova et la Fédération de Russie. Selon les requérants, ils ont été contraints d’abandonner leurs maisons en Transnistrie à cause des actions de la Fédération de Russie, qui a contribué militairement, économiquement et politiquement à la création et à la consolidation du régime séparatiste de Transnistrie.
La Cour observe que l’objet principal des requêtes concerne la défaillance des autorités moldaves d’exécuter les arrêts définitifs rendus par les tribunaux moldaves obligeant le gouvernement à fournir aux requérants des logements. Il s’en suit que, dans la mesure où les requêtes sont dirigées contre la Fédération de Russie, elles sont incompatibles ratione personae avec les dispositions de la Convention et doivent être rejetées aux termes de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention
2. Pour autant que les requêtes sont dirigées contre la République de Moldova, la Cour ne s’estime pas en mesure, en l’état actuel des dossiers, de se prononcer sur leur recevabilité et juge nécessaire de communiquer ces requêtes au gouvernement moldave conformément à l’article 54 § 2 b) de son règlement.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare irrecevables les requêtes dans la mesure où elles concernent la Fédération de Russie ;
Décide d’ajourner l’examen des griefs soulevés dans les présentes requêtes pour autant qu’ils sont dirigés contre la République de Moldova.
Lawrence EarlyNicolas Bratza
GreffierPrésident
TABLEAU ANNEXE
Numéro de la requête et date d’introduction
Détails concernant
le (la) requérant(e)
Arrêt définitif
15953/07
15.11.2005
CHETRUŞ Vasile
ressortissant moldave, né en 1968 et résidant à Chişinău
La Cour suprême de justice, 25 mai 2005
15961/07
15.11.2005
BATRÎNCEA Serghei
ressortissant moldave, né en 1970 et résidant à Chişinău
La Cour suprême de justice, 25 mai 2005
15969/07
15.11.2005
APOSTOL Victor
ressortissant moldave, né en 1969 et résidant à Chişinău
La Cour suprême de justice, 25 mai 2005
15974/07
15.11.2005
DRUJCO Pavel
ressortissant moldave, né en 1951 et résidant à Chişinău
La Cour suprême de justice, 25 mai 2005
16113/07
15.11.2005
ŞCERBA Alexandru
ressortissant moldave, né en 1970 et résidant à Chişinău
La Cour suprême de justice, 25 mai 2005
16115/07
15.11.2005
CURCUBET Alexei
ressortissant moldave, né en 1961 et résidant à Chişinău
La Cour suprême de justice, 25 mai 2005
16128/07
15.11.2005
COJOCARU Eugeniu
ressortissant moldave, né en 1964 et résidant à Chişinău
La Cour suprême de justice, 25 mai 2005
16130/07
15.11.2005
CEAPA Anatolie
ressortissant moldave, né en 1964 et résidant à Chişinău
La Cour suprême de justice, 25 mai 2005
16136/07
15.11.2005
CERLAT Angela
ressortissante moldave, née en 1971 et résidant à Chişinău
La Cour suprême de justice, 25 mai 2005
16142/07
15.11.2005
FRUNZE Sergiu
ressortissant moldave, né en 1968 et résidant à Chişinău
La Cour suprême de justice, 25 mai 2005
16146/07
15.11.2005
GAMARŢ Simion
ressortissant moldave, né en 1966 et résidant à Chişinău
La Cour suprême de justice, 25 mai 2005
16149/07
15.11.2005
RÎBALCO Valeriu
ressortissant moldave, né en 1956 et résidant à Chişinău
La Cour suprême de justice, 25 mai 2005
16151/07
15.11.2005
GOURINOVITCH Irina
ressortissante moldave, née en 1970 et résidant à Chişinău
La Cour suprême de justice, 25 mai 2005
16197/07
15.11.2005
PECIUL Iurie
ressortissant moldave, né en 1964 et résidant à Chişinău
La Cour suprême de justice, 25 mai 2005
16204/07
15.11.2005
GOROBEŢ Oleg
ressortissant moldave, né en 1968 et résidant à Chişinău
La Cour suprême de justice, 25 mai 2005
16243/07
15.11.2005
DABIJA Aurelia
ressortissante moldave, née en 1939 et résidant à Chişinău
La Cour suprême de justice, 25 mai 2005
16276/07
15.11.2005
ZAHAROV Nicolae
ressortissant moldave, né en 1968 et résidant à Chişinău
La Cour suprême de justice, 25 mai 2005
16288/07
15.11.2005
TARAN Ion
ressortissant moldave, né en 1969 et résidant à Chişinău
La Cour suprême de justice, 25 mai 2005
16308/07
15.11.2005
BERNEVEC Grigore
ressortissant moldave, né en 1968 et résidant à Chişinău
La Cour suprême de justice, 25 mai 2005
16313/07
15.11.2005
PECIUL Vitalie
ressortissant moldave, né en 1968 et résidant à Chişinău
La Cour suprême de justice, 25 mai 2005
16317/07
15.11.2005
DÎNGA Vera
ressortissante moldave, née en 1954 et résidant à Chişinău
La Cour suprême de justice, 27 mai 2005
16321/07
15.11.2005
BACIU Angela
ressortissante moldave, née en 1967 et résidant à Chişinău
La Cour suprême de justice, 25 mai 2005
16325/07
15.11.2005
FEDCO Anatolie
ressortissant moldave, né en 1966 et résidant à Chişinău
La Cour suprême de justice, 25 mai 2005
16331/07
15.11.2005
BECCIU Ludmila
ressortissante moldave, née en 1967 et résidant à Chişinău
La Cour suprême de justice, 25 mai 2005
16333/07
15.11.2005
CUCIUC Iurie
ressortissant moldave, né en 1937 et résidant à Chişinău
La Cour suprême de justice, 25 mai 2005
16336/07
15.11.2005
CHIRITA Valeriu
ressortissant moldave, né en 1964 et résidant à Chişinău
La Cour suprême de justice, 25 mai 2005
16339/07
15.11.2005
MALENCHII Petru
ressortissant moldave, né en 1969 et résidant à Chişinău
La Cour suprême de justice, 25 mai 2005
16346/07
15.11.2005
LUŢA Sergiu
ressortissant moldave, né en 1970 et résidant à Chişinău
La Cour suprême de justice, 25 mai 2005
16362/07
15.11.2005
COTROBAI Claudia
ressortissante moldave, née en 1961 et résidant à Chişinău
La Cour suprême de justice, 25 mai 2005
16371/07
15.11.2005
GÎRLEA Andrei
ressortissant moldave, né en 1966 et résidant à Chişinău
La Cour suprême de justice, 25 mai 2005
16378/07
15.11.2005
CUCERIAVÎI Ion
ressortissant moldave, né en 1957 et résidant à Chişinău
La Cour suprême de justice, 25 mai 2005
50261/07
23.10.2007
STRATAN Vitalie
ressortissant moldave, né en 1949 et résidant à Chişinău
La Cour suprême de justice, 25 mai 2005
22274/08
08.04.2008
GHIREA Andrei
ressortissant moldave, né en 1973 et résidant à Chişinău
La Cour suprême de justice, 25 mai 2005
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