Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 39
Février 2002
Chevanova c. Lettonie (déc.) - 58822/00
Décision 28.2.2002 [Section I]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Expulsion de Lettonie d’une ressortissante de l’ex-URSS y ayant vécu près de trente ans avec son fils: recevable
La requérante, ressortissante de l’ex-URSS actuellement de nationalité russe, s’installa en Lettonie en 1970, où elle se maria et eut un enfant en 1973 avant de divorcer. En 1981, croyant avoir perdu son passeport soviétique, elle obtint un nouveau passeport. En 1989, elle retrouva le passeport égaré mais ne le rendit pas aux autorités compétentes. En 1991, à la suite de l’éclatement de l’URSS, la requérante se trouva sans nationalité. Elle fut inscrite sur les registres lettons comme résidente permanente. Son fils obtint plus tard le statut de « non-citoyen résident permanent ». En 1994, elle reçut une offre d’emploi d’une entreprise lettone pour aller travailler en Russie près de la Tchétchénie. L’entreprise lui conseilla d’obtenir la nationalité russe et un enregistrement officiel de domicile en Russie pour faciliter les contrôles exercés par les autorités russes dans les régions où elle serait amenée à travailler. Elle fit apposer sur son premier passeport un faux cachet attestant de l’annulation de son enregistrement en Lettonie. Elle fut par la suite enregistrée en Russie dont elle obtint la nationalité en 1994. En 1998, elle sollicita un passeport de « non-citoyen résident permanent » auprès de la Direction des affaires de la nationalité et de la migration du ministère de l’Intérieur letton (ci après, la Direction), en joignant son deuxième passeport. La Direction découvrit, au cours de l’examen de sa demande, l’existence de sa domiciliation en Russie et des démarches qu’elle avait entreprises avec son premier passeport. En avril 1998, la Direction annula son inscription sur le registre des résidents. Un arrêté d’expulsion lui enjoignant de quitter le territoire letton avant juin 1998, assorti d’une interdiction du territoire de 5 ans, fut délivré à son encontre. La requérante saisit la justice d’un recours en annulation de l’arrêté d’expulsion, demandant au surplus que lui soit délivré un permis de séjour permanent. Son recours fut rejeté, de même que ses appel et pourvoi en cassation. En 2000, la requérante et son fils s’adressèrent au chef de la Direction à deux reprises afin d’obtenir l’annulation de l’arrêté d’expulsion et la délivrance d’un permis de séjour permanent. Ils soutinrent qu’ils n’avaient pas d’attaches familiales hors de la Lettonie, où ils avaient vécu ensemble 26 ans, et que l’expulsion de la requérante représenterait une atteinte sérieuse à son droit au respect de la vie familiale tel que prévu à l’article 8 de la Convention. Ces deux demandes essuyèrent de nouveaux refus. La requérante saisit les juridictions d’un nouveau recours en annulation qui fut une fois encore déclaré irrecevable. Ses appel et pourvoi en cassation furent également rejetés. En février 2001, elle fut arrêtée et placée au centre de détention des immigrés illégaux. Une décision d’expulsion forcée lui fut notifiée. La requérante ayant dû être hospitalisée, l’exécution de la décision d’expulsion forcée fut suspendue fin février 2001 par le chef de la Direction qui demanda à la Police de l’immigration d’ordonner sa libération du centre de détention.
Recevable sous l’angle de l’article 8.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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