Chiarello c. Allemagne

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 230

Juin 2019

Chiarello c. Allemagne - 497/17

Arrêt 20.6.2019 [Section V]

Article 34

Victime

Trois mois d’une peine d’emprisonnement avec sursis déclarés purgés après reconnaissance de la durée excessive de la procédure pénale : perte de la qualité de victime

TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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