Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 203
Janvier 2017
Chigirinova c. Russie (déc.) - 28448/16
Décision 13.12.2016 [Section III]
Article 35
Article 35-1
Épuisement des voies de recours internes
Recours interne effectif
Défaut d’utilisation du nouveau pourvoi en cassation instauré par le code de procédure administrative : irrecevable
En fait – Le code de procédure administrative, entré en vigueur le 15 septembre 2015, permet de former un pourvoi en cassation ou un recours en révision devant la Cour suprême de Russie contre les décisions définitives des juridictions administratives.
Devant la Cour européenne, la requérante se plaignait sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1 du refus d’une autorité locale de lui vendre une parcelle de terrain. Elle n’avait pas formé de pourvoi devant la Cour suprême dans le cadre de la procédure interne et, partant, la question de l’épuisement des voies de recours se posait.
En droit – Article 35 § 1 : Les procédures de cassation et de révision prévues par le code de procédure administrative concernant les litiges impliquant des autorités publiques présentent de fortes similitudes avec les procédures de cassation et de révision prévues par le code de procédure civile. En particulier, le deuxième pourvoi devant la Cour suprême permet aux requérants potentiels de soulever leurs griefs devant la plus haute juridiction de la Fédération de Russie, qui dispose alors, au niveau interne et avant que la Cour ne se penche sur l’affaire, d’une possibilité suffisante d’examiner et de redresser toute violation alléguée de la Convention.
La Cour estime donc qu’il est approprié d’appliquer au cas d’espèce la jurisprudence Abramyan et autres ((déc.), 38951/13 et 59611/13, 12 mai 2015, Note d’information 186), qui concerne le caractère effectif du pourvoi en cassation et du recours en révision formés devant la Cour suprême dans le cadre d’affaires civiles. Dès lors, la Cour considère qu’un pourvoi en cassation introduit devant la Cour suprême constitue un recours effectif qui est susceptible, lui aussi, d’offrir à la requérante le redressement de ses griefs et qui doit être épuisé*. La requérante n’ayant pas formé de pourvoi en cassation devant la Cour suprême, elle n’a pas épuisé les voies de recours internes.
Conclusion : irrecevable (non-épuisement des voies de recours internes).
(Voir aussi Sakhanov c. Russie (déc.), 16559/16, 18 octobre 2016, Note d’information 201)
* La Cour note toutefois que le recours en révision prévu par le code de procédure administrative ne peut passer pour un recours effectif aux fins de l’article 35 de la Convention.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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