Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 264
Juillet 2022
Chocholáč c. Slovaquie - 81292/17
Arrêt 7.7.2022 [Section I]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
L’interdiction générale et indifférenciée faite aux détenus de posséder du matériel pornographique ne permet pas d’apprécier la proportionnalité dans un cas donné : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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