Résumé juridique
Octobre 2024
Chokov c. Bulgarie (déc.) - 73896/16
Décision 10.9.2024 [Section III]
Article 35
Article 35-1
Épuisement des voies de recours internes
Recours interne effectif
Recours jugé effectif en matière de présomption d’innocence s’agissant des déclarations à la presse du secrétaire général du ministère de l’Intérieur portant sur la procédure pénale contre le requérant : irrecevable
En fait – En mai 2016, le lendemain de l’arrestation et de la mise en examen du requérant, le secrétaire général du ministère de l’Intérieur prit part à une conférence de presse concernant la procédure pénale en cours. En novembre 2016, le requérant a saisi directement la Cour d’une requête pour dénoncer sous l’angle de l’article 6 § 2, notamment, que les déclarations faites par ce dernier avaient méconnu son droit à la présomption d’innocence. La procédure pénale contre le requérant pris fin en 2022.
En droit – Article 35 § 1 :
Le Gouvernement a soulevé une exception de non-épuisement des voies de recours internes ; il soutenait que le requérant aurait notamment pu exercer l’action en dédommagement prévue à l’article 49 de la loi sur les obligations et les contrats (la « LOC »). La Cour rappelle avoir déjà examiné, et rejeté, cette exception dans son arrêt Lolov et autres c. Bulgarie.
À la différence de cette affaire, en l’espèce, l’exception du Gouvernement s’appuie sur des éléments propres à l’étayer, l’État défendeur ayant présenté à cette fin des décisions de justice internes rendues dans deux affaires distinctes. Or, dans l’une des deux affaires, examinée entre 2010 et 2012, les tribunaux saisis ont donné gain de cause au demandeur et lui ont octroyé un dédommagement pécuniaire pour le préjudice causé par des déclarations du directeur régional du ministère de l’Intérieur qui avaient mis en cause sa présomption d’innocence. La décision de dernière instance rendue dans cette affaire précédait de quatre ans la conférence de presse de 2016 visée en l’espèce, et le requérant pouvait introduire l’action en dédommagement sans devoir attendre la fin de la procédure pénale le concernant.
Bref, à la date d’introduction de sa requête devant la Cour, le requérant disposait au niveau interne d’une voie de recours, à savoir l’action en dommages et intérêts prévue par l’article 49 de la LOC, qui aurait pu lui permettre d’obtenir une reconnaissance de l’atteinte portée par les propos du secrétaire général du ministère de l’Intérieur à son droit à être présumé innocent, et une compensation adéquate sous la forme d’un dédommagement pécuniaire. Il n’existait aucune raison propre à justifier sa non-utilisation.
Conclusion : irrecevable (non-épuisement des voies de recours internes).
(Voir aussi Vučković et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], 17153/11 et al., 25 mars 2014, Résumé juridique ; Lolov et autres c. Bulgarie, 6123/11, 21 février 2019 ; Mamaladze c. Géorgie, 9487/19, 3 novembre 2022, Résumé juridique)
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