Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Août 1993
Chorherr c. Autriche - 13308/87
Arrêt 25.8.1993
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Arrestation et condamnation à une amende pénale administrative pour trouble à l'ordre public lors d'une cérémonie militaire: non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 5 DE LA CONVENTION
Arrestation litigieuse fondée sur des lois administratives couvertes par la réserve autrichienne à l'article 5 - validité de ladite réserve à examiner sous l'angle de l'article 64 de la Convention, dont deux exigences seulement appellent un examen en l'espèce.
"Caractère général" de la réserve - réserve en cause englobant un nombre limité de lois qui, réunies, instituent un système bien circonscrit et cohérent de dispositions administratives de fond et de procédure - textes visés par elle en l'espèce : tous en vigueur à la date de la ratification autrichienne - degré de généralité prohibé par l'article 64 § 1 non atteint en l'occurrence.
Nécessité d'un "bref exposé de la loi en cause" - renvoi au Journal officiel fédéral : permet d'identifier les lois en question et de se renseigner sur elles - sauvegarde contre toute interprétation étendant indûment le champ d'application de la réserve - conformité à l'article 64 § 2.
En résumé, réserve compatible avec l'article 64.
Conclusion : non-violation (unanimité).
II.ARTICLE 10 DE LA CONVENTION
Existence d'une ingérence dans l'exercice du droit de l'intéressé à la liberté d'expression : non contestée.
A."Prévue par la loi"
Arrêt de la Cour constitutionnelle : ne permet pas de conclure que la formulation du texte critiqué crée une situation incompatible avec la sécurité juridique - requérant à même de prévoir les risques de son comportement à un degré raisonnable.
B."But légitime"
Aucune raison de douter que l'arrestation incriminée poursuivait au moins l'une des fins légitimes au regard de l'article 10 § 2 : la défense de l'ordre.
C."Nécessité dans une société démocratique"
Marge d'appréciation des États : concerne notamment la sélection des méthodes à utiliser pour assurer le déroulement pacifique d'événements publics licites.
Caractère, importance et ampleur du défilé militaire pouvaient paraître justifier un renforcement du dispositif de sécurité - le requérant devait s'attendre à provoquer des remous pouvant appeler des mesures de contrainte, lesquelles du reste n'eurent rien d'excessif - elles avaient eu pour but d'empêcher des troubles à l'ordre public - bref, marge d'appréciation des autorités non dépassée.
Conclusion : non-violation (six voix contre trois).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy