Publié le 31 janvier 2022
DEUXIÈME SECTION
Requête no 30247/12
Galina CHIOSA
contre la République de Moldova
introduite le 7 mai 2012
communiquée le 12 janvier 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’annulation, en dehors du délai légal de dix jours, d’une ordonnance d’injonction à mettre en possession de la requérante l’appartement faisant l’objet d’un gage. Le tribunal saisi par l’opposition du débiteur après quatre ans, fit droit à la demande de relevé de forclusion et renvoya l’affaire pour examen en procédure générale.
La requérante se plaint sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention d’une atteinte au principe de sécurité juridique tirée de l’absence des motifs justifiant un relevé de forclusion en faveur du débiteur. Elle allègue également, sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, que l’annulation de l’ordonnance qui lui était favorable a porté atteinte à son droit au respect de ses biens.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y‑a‑t‑il eu atteinte aux droits de la requérante garantis par l’article 6 § 1 de la Convention et en particulier au principe de la sécurité juridique du fait de l’admission par le tribunal interne de l’opposition, alléguée tardive, contre l’ordonnance de 25 décembre 2007 (Magomedov et autres c. Russie, nos 33636/09 et 9 autres, §§ 86-89, 28 mars 2017) ?
2. Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (Popov c. Moldova (no 2), no 19960/04, §§ 57-58, 6 décembre 2005) ?
Le Gouvernement est invité à fournir la copie intégrale du dossier de la procédure interne.