Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 244
Octobre 2020
Christian Religious Organization of Jehovah's Witnesses c. Arménie (déc.) - 73601/14
Décision 29.9.2020 [Section I]
Article 9
Article 9-1
Liberté de religion
Le refus d’exonérer une organisation religieuse de l'impôt sur des importations régulières d’articles religieux n’a pas fondamentalement porté atteinte à son activité : irrecevable
En fait – Dans cette affaire, l’organisation requérante avait exercé en vain un recours contre le refus des autorités fiscales de lui accorder une exemption de taxe sur ses importations régulières d’ouvrages et d’autres articles religieux donnés, et contre la méthode de calcul des taxes frappant les importations en question.
En droit – Article 9 : la Cour a déjà jugé que des mesures économiques, financières ou fiscales peuvent, dans certaines circonstances, s’analyser en une ingérence dans l’exercice des droits garantis par l’article 9 lorsqu’il est établi qu’elles ont un impact réel et grave sur la capacité d’une communauté religieuse à mener ses activités religieuses (Association Les Témoins de Jéhovah c. France, 8916/05, 30 juin 2011, Note d’information n° 142; Eglise Evangélique Missionnaire et Salaûn c. France, 25502/07, 31 janvier 2013).
En l’espèce, les mesures litigieuses, notamment le refus d’application de l’exemption de taxes prévue par le droit interne, n’a pas eu pour effet de nuire gravement à la capacité de l’organisation requérante de mener ses activités religieuses. Celle-ci a dû s’acquitter d’une TVA de 20 % sur la valeur en douane des périodiques et des CD reçus, et de 30 % sur les DVD, mais les livres et les bibles en ont été exemptés. En outre, les mesures litigieuses n’ont eu aucun impact sur les lieux de culte de l’organisation requérante.
La Cour est consciente du fait que les effets financiers des mesures litigieuses se sont accumulés au fil des années, car l’organisation requérante importait régulièrement des publications religieuses. Toutefois, celle-ci n’a pas avancé qu’elle n’était pas en mesure d’acquitter les taxes de dédouanement qui frappaient ses importations ou qu’elle connaissait des difficultés financières qui l’empêchaient de garantir à ses membres le libre exercice de leur culte. Elle se plaignait plutôt de ne pas avoir pu utiliser les fonds en question pour développer ses activités religieuses. L’organisation requérante ne semble pas non plus avoir été dans l’incapacité d’importer un nombre suffisant de publications, de CD et de DVD pour l’ensemble de ses membres.
Partant, l’exercice du droit de l’organisation requérante de pratiquer sa religion n’a pas été entravé par le refus des autorités de lui accorder une exemption de TVA sur ses importations d’articles religieux donnés et la manière dont cette taxe a été prélevée.
Conclusion: irrecevable (défaut manifeste de fondement).
De même, le grief de violation de l’article 1 du Protocole n° 1 doit être déclaré irrecevable comme étant manifestement mal fondé dès lors que l’application de la TVA sur les importations de publications religieuses reçues par l’organisation requérante n’a pas rompu l’équilibre à ménager entre la protection des droits de celle-ci et l’intérêt général commandant d’assurer le paiement des impôts.
(Voir aussi Cumhuriyetçi Eğitim Ve Kültür Merkezi Vakfi c. Turquie, 32093/10, 20 juin 2017, et le Guide sur l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme)
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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